collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP), composée de représentants des organisations de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel.

B alors que l'emploi en cause relève d'un corps classé en catégorie A ; que, pour annuler cette décision, le tribunal administratif a jugé que le corps des chefs des services d'insertion et de probation

000 euros à Mme A au titre des frais engagés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 28 juillet 2005

C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles en date du 4 mai 2006 est annulé.

QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE SI LE MINISTRE CHARGE DES UNIVERSITES A COMPETENCE POUR REPARTIR ENTRE LES UNIVERSITES LES EMPLOIS D'UNE CATEGORIE DETERMINEE, LE CONSEIL DE L'UNIVERSITE EST COMPETENT

classé dans la catégorie active, conservent sur leur demande et à titre individuel le bénéfice de la limite d'âge de cet emploi

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 3171-2 du code du travail : " Lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur

de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation du ministère de la justice classés en première catégorie ou en deuxième catégorie ; - le code de justice administrative

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. C et autres n'est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. BF C, premier requérant dénommé.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...). / 2.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...). / 2.

Au terme de cette période, il a de nouveau été employé, en tant qu'agent non titulaire, au sein du même établissement, afin d'y exercer les fonctions d'enseignant de 3ème catégorie, aux termes de plusieurs

de techniciens de la production audiovisuelle de catégorie B, l'obligation de recourir à des " emplois spécialisés " pour les " fictions lourdes " définies par référence à un certain niveau de dépenses

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'avis de vacance d'un emploi de catégorie A proposé à la direction régionale

Didier X dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux ainsi que, d'autre part, l'arrêté précité du 30 juin 1998 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société CGI France est rejeté.

et de la solidarité portant extension d'un accord d'étape partiel du 12 avril 2000 de la convention collective nationale des intermittents techniques de la production audiovisuelle, 2°) à ce que soit

des emplois salariés d'entreprise (PCS ESE) 2003 ; que, parmi elles, figure la profession d'avocat ; qu'aux termes de l'article 2 de l'arrêté : " L'inspecteur des finances publiques stagiaire qui demande

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 05PA02810 du 9 février 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0110449/5-2

L'autorité d'emploi lui adresse une proposition d'avenant confirmant cette nouvelle nature du contrat.