Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail, et le cas échéant au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès

de licenciement collectif pour cause économique, l'employeur n'est pas tenu de convoquer les salariés qu'il envisage de licencier à un entretien préalable à l'envoi de la lettre demandant l'autorisation

En cas de désaccord, le licenciement ne peut intervenir que sur décision de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement", et qu'en vertu de l'article R. 436-4 du même code : "le ministre chargé

X..., chirurgien-dentiste au centre médico-social de Montreuil a été licencié par décision du 26 mai 1983 du maire de Montreuil ; que M.

qu'avec l'autorisation de l'inspecteur du travail ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement

de licenciement collectif pour cause économique, l'employeur n'est pas tenu de convoquer les salariés qu'il envisage de licencier à un entretien préalable à l'envoi de la lettre demandant l'autorisation

Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés

du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du 15 mai 1991, en tant qu'elle a refusé à la CAISSE D'EPARGNED'ALSACE l'autorisation de licencier M.

dont elle était l'objet ; Considérant qu'il résulte de la combinaison des articles L. 122-14 et L. 122-14-5 ducode du travail qu'en cas de licenciement collectif pour cause économique, l'employeur n'est

d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où

En cas de désaccord, le licenciement ne peut intervenir que sur décision de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement" ; que les mêmes garanties sont accordées par les articles L.412-15 et L.436

En cas de désaccord, le licenciement ne peut intervenir que sur décision conforme de l'inspecteur du travail ... dont dépend l'établissement ....

de fait, les éléments dont il faisait état à l'appui de cette prétention n'étaient pas de nature à faire regarder la somme qui lui avait été allouée comme une indemnité de licenciement ; qu'en tirant

; que l'inspecteur du travail a, en outre, retenu l'existence d'un lien entre le projet de licenciement et les mandats exercés ; 5.

Par décision du 29 août 2014, l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement.

ANNULE LE JUGEMENT DU 7 MAI 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINITRATIF DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 28 JANVIER 1977 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA REUNION L'A LICENCIE

le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès

POUR CAUSE ECONOMIQUE AUTRES QUE CELLES PORTANT SUR LES CAS VISES A L'ARTICLE L. 321-3 DU MEME CODE, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DISPOSE D'UN DELAI DE SEPT JOURS, RENOUVELABLE UNE FOIS, POUR VERIFIER LA

Par un courrier reçu le 23 décembre 2019, la Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile a demandé à l'administration l'autorisation de licencier Mme A, alors salariée

de l'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas