. 2.Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, relatif au référé précontractuel : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas

somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles en vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient d'une part, que différents moyens sont de nature à créer un doute sérieux

Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté ". 3.

Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté ". 3.

octobre 2009, le maire de Veules-les-Roses lui a indiqué que ce projet était dispensé de toute formalité au titre du code de l'urbanisme, tout en précisant que le terrain d'assiette était situé en zone non

Par un arrêt en date du 4 juillet 2007, la cour d'appel de Paris a jugé que ce licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et a condamné la société Endemol à verser à M.B..., d'une part, la

Elle soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie et qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.

décision est entachée d'une insuffisance de motivation et d'une contradiction de motifs, dès lors qu'elle est fondée sur des versions erronées des contrats des magasins concernés par les engagements et non

Considérant qu'en retenant, pour suspendre l'exécution de l'arrêté du ministre prononçant la sanction infligée à MmeA..., comme propre à créer un doute sérieux sur sa légalité le moyen tiré de l'erreur

Paris ; elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision contestée porte préjudice de manière suffisamment grave et immédiate à ses intérêts ; - il existe un doute sérieux

Dans ce cas, les indemnités accordées au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse sont exonérées.

dont la constitutionalité est contestée, le requérant ne peut, en tout état de cause, sérieusement soutenir qu'elles méconnaissent le droit au recours effectif. 6.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou fondé sur aucun moyen sérieux ".

domestiques et de végétaux non cultivés, en raison de la faible gravité de leurs effets sur la conservation des espèces en cause.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou fondé sur aucun moyen sérieux ".

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou fondé sur aucun moyen sérieux ".

refus d'inscription au tableau de l'ordre porte une atteinte grave et immédiate à sa situation financière, au droit d'exercice d'une profession et à la liberté d'établissement ; - il existe un doute sérieux

refus d'inscription au tableau de l'ordre porte une atteinte grave et immédiate à sa situation financière, au droit d'exercice d'une profession et à la liberté d'établissement ; - il existe un doute sérieux

refus d'inscription au tableau de l'ordre porte une atteinte grave et immédiate à sa situation financière, au droit d'exercice d'une profession et à la liberté d'établissement ; - il existe un doute sérieux

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ils soutiennent que la condition d'urgence est remplie dès lors qu'ils vivent séparés depuis quatre ans ; qu'il existe un doute sérieux