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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005030
26 janvier 2007
de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, dont le siège est rue du Vergne à Bordeaux Cedex (33059) ; la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS demande au Conseil d'Etat d'annuler
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007686545
24 octobre 1980
TIRE DE CE QUE DES BULLETINS IMPRIMES POUR LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN ONT ETE UTILISES LORS DU SECOND TOUR : CONSIDERANT QUE DES BULLETINS IMPRIMES EN VUE DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN POUVAIENT VALABLEMENT
2 SS
CETAT:CETATEXT000008119062
15 mai 2002
Considérant qu'en vertu des stipulations du troisième alinéa de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié par un avenant du 22 décembre 1985, le certificat de résidence valable
CETAT:CETATEXT000007923606
3 mars 1997
LLANOS Z... sur le refus de la commission des recours de reconnaître au requérant le statut de réfugié politique et qu'en tout état de cause la circonstance que M.
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007350
31 octobre 2007
Lorsque la commission constate, en accord avec le responsable du traitement, que la communication des données qui y sont contenues ne met pas en cause ses finalités, la sûreté de l'Etat, la défense ou
1 SS
CETAT:CETATEXT000007924614
30 juillet 1997
des dispositions de l'article UA 12 du plan d'occupation des sols relatives aux obligations en matière de places de stationnement, le constructeur ne peut être tenu quitte desdites obligations qu'en cas
7 SS
CETAT:CETATEXT000008061024
5 juillet 1999
VANGU X... est entré en France en 1990, muni d'un titre de séjour en qualité d'étudiant valable un an, dont il n'a pas sollicité le renouvellement, et s'est maintenu sur le territoire à l'expiration de
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008206475
22 octobre 2003
du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000036081931
23 novembre 2017
. / Le mineur doit, le cas échéant, être autorisé ou représenté dans les conditions prévues aux articles 53 et 54 " ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles 53 et 54 du même code que, pour
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041688018
28 février 2020
A... et des embryons du couple vers un établissement situé dans l'Union européenne, valablement autorisé à pratiquer les procréations médicalement assistées post-mortem et qui sera indiqué par elle.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019032250
16 juin 2008
la liste est établie par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la santé après avis de la commission d'évaluation des produits et prestations et que l'inscription, valable
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:472513.20250731
31 juillet 2025
Ces réclamations ayant été rejetées par décision de l'administration fiscale le 30 août 2021, elle se pourvoit en cassation à l'encontre du jugement du 26 janvier 2023 par lequel le tribunal administratif
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008155580
14 mai 2004
d'office en vertu des dispositions de l'article 33 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; que l'état de santé de son fils et de son époux risquent d'être aggravés par le transfert ; qu'en tout état de cause
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007839084
30 juin 1993
s'absentent ou prolongent leur absence sans autorisation, ils sont immédiatement placés dans la position de congé sans traitement, à moins de justification présentée dans les 48 heures et reconnue valable
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:458798.20220505
5 mai 2022
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
CETAT:CETATEXT000018006859
6 juillet 2007
aux caisses « l'information et la documentation relatives à l'application de la législation sociale agricole » ; Considérant que, par la circulaire attaquée du 14 janvier 2004, la Caisse centrale de la
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008044006
4 juillet 2001
précises et la manière dont la commission de contrôle des assurances a eu connaissance" des opérations de la société Europavie énumérées au g de l'article 2 de cette ordonnance et les "moyens pris, le cas
CETAT:CETATEXT000007966162
20 juin 1997
ne sont pas applicables aux décisions juridictionnelles, ni des dispositions de l'article 57-10 du décret du 30 juillet 1963, qui ont seulement pour objet d'obliger le juge administratif à inviter, le cas
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000038444237
6 mai 2019
Aux termes de l'article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite, rendu applicable à MmeD..., ayant cause d'un militaire, par l'article L. 47 du même code : " Le droit à pension de
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008234210
4 février 2005
janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des tributaires de la caisse
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