Pour soutenir que le décès de son époux lui a causé un préjudice économique postérieurement à la date du 3 janvier 2015 à laquelle M.

moral qu'elle a subi à la suite du décès en service de son fils, le second maître Michel A ; 2°) statuant au fond, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 152 449 euros au titre de son préjudice

UNE INDEMNITE DE 2.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE SON EVICTION ILLEGALE ; QUE L'ENTREPRISE X...

Mme B se pourvoit en cassation contre cet arrêt. Sur l'arrêt attaqué en tant qu'il a fait droit à l'appel incident du ministre : 4.

En revanche, des constructions distinctes, ne comportant pas de liens physiques ou fonctionnels entre elles, font l'objet d'autorisations elles-mêmes distinctes, dont la conformité aux règles d'urbanisme

RESPONSABLE DE LA CHUTE QU'ELLE A FAITE AU LYCEE DE BOLE OU ELLE ETAIT ELEVE INTERNE ET SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE DE 5.000 F DANS L'ATTENTE D'UNE EVALUATION COMPLETE DU PREJUDICE

quelle cérémonie religieuse peut avoir lieu ou non et, d'autre part, que cette interdiction instaure une situation de discrimination indirecte eu égard au préjudice plus important causé aux chrétiens

Montpellier en date du 10 juillet 1993, et à ce que l'Université de Montpellier soit condamnée à lui verser une indemnité ; 2° de condamner ladite université à lui verser à titre de réparation du préjudice

Delaporte, Briard, Trichet ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas

résultant de l'incapacité physique causée par un accident de service ou une maladie professionnelle.

d'annuler le jugement du 19 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 49 190 153 F en réparation du préjudice

A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 18 DECEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA REQUETE TENDANT A CE QUE LA VILLE DE FONTAINEBLEAU ET LE DISTRICT

Mme de X... l'autorisation d'effectuer des coupes d'arbres dans sa propriété, estimant cette illégalité comme étant de nature à engager la responsabilité de l'Etat et ordonnant une expertise sur le préjudice

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision de la CNIL lui cause un préjudice grave et immédiat en ce que, en premier lieu, il en résulte une impossibilité d'accéder

RESTRUCTURATION QU'IL LUI AVAIT ACCORDEE LE 22 FEVRIER 1972 RELATIVEMENT A SON DOMAINE RURAL SIS A SAINT-AUPRE-LE-BAS ET D'AUTRE PART, A SE VOIR VERSER PAR L'ETAT UNE INDEMNITE DE 50 000 F POUR LE PREJUDICE

X... a demandé, pour la première fois devant la cour, à être indemnisé du préjudice moral que lui auraient causé d'autres agissements plus récents du maire de la commune d'Ittenheim ; que le fait générateur

A, gérant de cette société à l'époque des faits en cause, recherchent la responsabilité de l'Etat en réparation du préjudice qu'ils estiment avoir subi du fait de la durée excessive de règlement, par le

FAIT APPEL DE CE JUGEMENT AUQUEL IL REPROCHE D'AVOIR FAIT UNE EVALUATION INSUFFISANTE DU PREJUDICE QU'IL A SUBI ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DEMANDE AU CONSEIL D'ETAT D'AUGMENTER LE MONTANT DES SOMMES QU'ELLE

total causé par l'accident survenu à Y...

La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Rhône, ayant versé des prestations à M.