Y..., annulé le certificat de conformité délivré le 23 juillet 1992 à la SOCIETE D'ETUDES ET DE GESTION COMMERCIALE par le maire de la commune d'Arue au titre de la construction du centre commercial "Eurocean

par l'intéressé de sa demande, être prise par l'autorité compétente chargée de la délivrance de l'autorisation, dans le délai de deux mois suivant cette confirmation. (...) " ; 7.

rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 29 mars 2007 du tribunal administratif de Besançon ayant annulé, à la demande de Mme A, le permis de construire délivré le 28 décembre 2004 au nom

transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question suivante : l'accès au cadre d'emplois des professeurs territoriaux de l'enseignement artistique des agents non

du 8 juin 1994 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X..., jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur le point de savoir si le jeune Mustapha X..., fils de l'intéressée, est ou non

Vu la procédure suivante : Mme B A, agissant en son nom et au nom de sa fille mineure, C, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521

Vu la procédure suivante : Mme D B, agissant en son nom et au nom de son fils mineur, C A, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521

Vu la procédure suivante : Mme D B, agissant en son nom et au nom de sa fille mineure, A C, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521

Il ressort des pièces du dossier que Mme B, candidate non admise au concours interne de recrutement des conseillers principaux d'éducation dont les résultats ont été publiés le 2 juillet 2020, demande

Michel X... la somme de 33 275 F correspondant au montant des travaux exécutés par celui-ci pour se conformer aux prescriptions du certificat d'urbanisme en date du 19 février 1979 et a rejeté son appel

règlement du conseil des communautés européennes n° 817/70 du 28 avril 1970, que les vins pour lesquels est revendiquée une appellation d'origine contrôlée, ne peuvent être mis en circulation sans un certificat

ET QU'IL APPARTIENT A L'AUTORITE FRANCAISE DE DETERMINER, CONFORMEMENT A LEUR STATUT, EN MEME TEMPS QU'ELLE LES REINTEGRE, AINSI QU'ELLE EST TENUE DE LE FAIRE, DANS LEUR CADRE D'ORIGINE ; CONS.

X... apte à reprendre ses fonctions à l'issue de son congé de longue durée et que cette appréciation a été confirmée ultérieurement, les 7 et 20 novembre 1988, respectivement par le médecin du travail

Les dispositions citées aux points 3 à 5 ne font pas obstacle à ce qu'avant de procéder à la délivrance des certificats d'économies d'énergie ou au retrait des certificats délivrés, le ministre chargé

du Bas-Rhin décidant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par lui et non

Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux » ; Considérant que, par un arrêté du 2 mai 2002, le maire de la commune de Cassis a accordé à M.

1er mars 1994 au 30 septembre 1996 ; que la SARL LA GENERALE AUTOMOBILE CENTRALCAR se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 2 octobre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a confirmé

A fait appel de l'ordonnance en date du 7 janvier 2022 par laquelle le juge des référés a prononcé un non-lieu à statuer sur ses conclusions à fin d'injonction.