résulte des dispositions précitées de la loi du 5 janvier 2010, dans sa rédaction issue de la loi du 28 février 2017, éclairées par les travaux préparatoires de cette dernière, que pour établir la certitude

la représentation d'un spectacle dans le cas où le risque que soient tenus des propos et gestes de nature à porter atteinte à la dignité de la personne humaine est établi avec un degré suffisant de certitude

commission de recours a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, considérer que les documents d'état civil produits à l'appui des visas sollicités n'étaient pas de nature à établir avec certitude

de l'élection que l'attribution du dernier siège d'une assemblée ou d'une circonscription selon la règle de la plus forte moyenne a été faussée, sans que le juge soit en mesure de reconstituer avec certitude

de Cons-la-Grandville mentionnait l'existence de sept bulletins nuls au motif qu'ils comportaient plus de noms que de candidats à élire et que le choix de l'électeur ne pouvait être déterminé avec certitude

dans le " peau-à-peau " pratiqué juste après sa naissance, en se fondant notamment sur les conclusions du rapport d'expertise du 14 novembre 2012 affirmant qu'il était impossible de se prononcer avec certitude

retenus et le personnel doivent par ailleurs régulièrement transiter par le rez-de-chaussée, en deuxième lieu, les travaux de décontamination n'ont toujours pas été entrepris et il n'existe aucune certitude

respecter ses engagements ; Considérant, en premier lieu, que s'il est constant que, contrairement à ses engagements, et selon une proportion que les pièces du dossier ne permettent pas d'établir avec certitude

plausibles ne peuvent, en tout état de cause, tenir lieu de la preuve dont il a la charge ; que le contribuable n'établit pas que, comme il le soutient, le montant de ses bénéfices pourrait, avec certitude

être regardée comme à la charge de sa fille dont, au surplus, les ressources pérennes sont insuffisantes pour prendre en charge sa mère et dont les pièces du dossier ne permettent pas d'établir avec certitude

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant dès lors que l'identité des enfants n'est pas établie avec certitude

peuvent être regardées comme attestant le vote des électeurs dont il s'agit dans les conditions fixées par l'article L. 62-1 précité ; qu'eu égard à l'impossibilité qui en résulte de déterminer avec certitude

maladie étant à la fois très rare et mal connue, le lien entre cette exposition et le déclenchement de cette maladie était possible, même s'il ne pouvait statistiquement être étayé et donc affirmé avec certitude

en 1991, à l'exception d'une série de 100 billets portant les numéros 72001 à 72100, enfin, que l'administration fiscale n'avait été en mesure de connaître le procédé de fraude et d'identifier avec certitude

l'article 35 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, qui fixent sa composition et prévoient qu'elle est présidée par le premier président de la Cour de cassation, permettent par là-même d'en identifier avec certitude

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la prescription : Considérant qu'il ne résulte pas avec certitude de l'instruction que la lettre recommandée contenant la notification de redressements du 23 décembre

autres sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a déduit de ce constat que l'écart d'une voix ne permettait pas de déterminer avec certitude

résulte des dispositions précitées de la loi du 5 janvier 2010, dans sa rédaction issue de la loi du 28 février 2017, éclairées par les travaux préparatoires de cette dernière, que pour établir la certitude