A..., créditeur d'une somme de 252 000 francs correspondant au prix de cession des 9 actions qu'ils détenaient en pleine propriété, a été débité de la même somme par un virement émis au bénéfice de M.A

Le régime des plus-values à court terme est applicable : a. aux plus-values provenant de la cession d'éléments acquis ou créés depuis moins de deux ans (...) / 3.

Le régime des plus-values à court terme est applicable : / a. aux plus-values provenant de la cession d'éléments acquis ou créés depuis moins de deux ans (...) / 3.

Le régime des plus-values à court terme est applicable : a. aux plus-values provenant de la cession d'éléments acquis ou créés depuis moins de deux ans (...) / 3.

abandonné une fraction de ces avances, à hauteur des pertes réalisées ces années-là par ces succursales, mais n'a pas déduit de ses résultats imposables les pertes correspondant à ces abandons de créances

La valeur ajoutée est égale à la différence entre : a) D'une part, le chiffre d'affaires tel qu'il est défini au 1, majoré des reprises de provisions spéciales et des récupérations sur créances amorties

La valeur ajoutée est égale à la différence entre : a) D'une part, le chiffre d'affaires tel qu'il est défini au 1, majoré des reprises de provisions spéciales et des récupérations sur créances amorties

En deuxième lieu, sauf stipulation contraire, la cession de parts sociales n'emporte pas cession du compte courant du cédant. En se bornant à estimer que M.

Considérant que l'article 17 de la loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a modifié l'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux, en particulier en soumettant

mettre en oeuvre leur engagement de caution ; que, toutefois, aux termes d'un accord intervenu entre les époux A...et le Crédit agricole, ce dernier a accepté de ne plus poursuivre le paiement de sa créance

d'une soulte de 40 208,55 F ; qu'après avoir procédé à une vérification de la comptabilité de la société, l'administration, estimant que la soulte mise à la charge de Mme X..., en contrepartie de la cession

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ". 3.

En ce qui concerne le principe de l'imposition de la plus-value réalisée lors de la cession de la villa " Rêve d'Azur " : 7.

de la société Renault à ce titre n'étaient étayées par aucun élément probant ; qu'elle a précisé que le fait qu'en vertu d'une clause de garantie de passif annexée au contrat de cession de la branche

La constatation de cette créance, qui n'est pas imposable, améliore les résultats de l'entreprise et contribue au renforcement des fonds propres. / La créance est remboursée au terme des cinq années suivant

Y... a reconnu avoir eu la disposition effective de la moitié dudit stock ; qu'il ne peut davantage prétendre que cette attribution à son profit devait ultérieurement venir en compensation de la créance

Le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectués par les entreprises, y compris notamment les cessions d'éléments quelconques

B... à l'ensemble de ses droits résultant d'une promesse de cession d'actions de la société Modulo que lui avait consentie la société Modalis par acte du 1er août 1998 ; qu'à la suite d'une vérification

dans le cadre de l'instruction de cette réclamation, l'administration a estimé qu'il y avait lieu d'inclure dans le calcul de la valeur ajoutée produite par cette société les plus et moins-values de cession

1ER JANVIER 1970, PAR LES ENTREPRISES RELEVANT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX OU DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, A L'OCCASION DE LA CESSION