. ; Mme D... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 8 septembre 2009 par laquelle la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins, après avoir annulé la décision du 6 novembre

du secrétariat et des télé-services, du Syndicat national des professionnels de l'hébergement, du Syndicat national des organisateurs et réalisateurs d'actions promotionnelles et commerciales, de la Chambre

A et au cabinet Rousseau, Tapie, avocat du Conseil national de l'ordre des vétérinaires ; Considérant ce qui suit : 1.

Par une décision du 22 juin 2017, statuant sur renvoi du Conseil d'Etat, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes a annulé la décision de la chambre disciplinaire de première

demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de la décision du 9 mars 2020 par laquelle la chambre

A et de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat du conseil national de l'ordre des médecins, - les conclusions de M.

président fixent la période d'exécution ou la date d'effet de cette sanction en tenant compte du délai d'appel et, s'agissant de la chambre nationale, le cas échéant du délai d'opposition. / Si la décision

D'une part, la chambre disciplinaire nationale a relevé, par une appréciation souveraine exempte de dénaturation, que M. A... avait prescrit de la Ritaline à Mme D...

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 002-2009 du 15 décembre 2009 par laquelle la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes a, d'une part, annulé

de la juridiction ordinale, a annulé la décision de la chambre disciplinaire de première instance et lui a renvoyé l'affaire ; Sur la régularité de la décision attaquée : Considérant que la chambre nationale

justice administrative : 1°) à titre principal, d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2016-1391 du 17 octobre 2016 relatif à la composition du conseil d'administration de la Caisse nationale

CONSIDERANT QUE NI L'ARTICLE 8 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 RELATIF AU STATUT DES HUISSIERS DE JUSTICE NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'EXIGENT LA CONSULTATION DE LA CHAMBRE

Boré, Xavier, avocat de la Chambre nationale des huissiers, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les conclusions de la requête dirigée contre les dispositions

Deux huissiers de justice désignés sur proposition de la chambre nationale des huissiers de justice ; / 10. Un conseiller général ou un conseiller de Paris ; / 11.

l'article 14 de cette loi : " Tout licenciement survenant en conséquence directe de la présente loi entre la publication de celle-ci et le 31 décembre 2012, ou le 31 décembre 2014 pour les personnels de la Chambre

. ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 28 janvier 1999 par laquelle la chambre de discipline de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle a, d'une part

Considérant, d'autre part, qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait que soient consultés le conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires, la chambre

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 24 juin 2010 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa requête dirigée

N E conjointement et solidairement comptables de fait des deniers de Voies navigables de France et de la Chambre nationale de la batellerie artisanale pour la période du 13 février 2008 à la date la plus

, Thouvenin, avocat de la Confédération générale du travail, de la Confédération démocratique du travail et du Syndicat des avocats de France, et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la Chambre