CIVILE, DU 15 DÉCEMBRE 2022 La chambre nationale des praticiens de la médiation, dont le siège est [Adresse 1], représentée par M.

[R] [V], domicilié [Adresse 3], 3°/ à la Chambre nationale des commissaires de justice, dont le siège est [Adresse 4], venant aux droits de la la chambre nationale des huissiers de justice, défendeurs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon la décision attaquée (Chambre nationale

est Lou Y..., ... de la Mar, 13620 Carry le Rouet, en cassation d'une décision rendue le 19 mars 1999 par la Chambre nationale de discipline des commissaires aux comptes, au profit de M.

S..., domicilié [...] , 3°/ à la Chambre nationale des commissaires de justice, dont le siège est [...] , anciennement dénommée la Chambre nationale des huissiers de justice, défendeurs à la cassation

nationale des notaires ; 2) la convention régularisée le 30 septembre 2009 entre la Caisse des dépôts et consignations et la Chambre nationale des huissiers de justice.

A ETE CONVOQUE A L'AUDIENCE DE LA CHAMBRE NATIONALE DE DISCIPLINE DU 16 MAI SUIVANT, INDIQUAIT QUE SON DESTINATAIRE NE POUVAIT CONSULTER LE DOSSIER QU'A COMPTER DU 9 MAI, SOIT MOINS DE DOUZE JOURS FRANCS

Z... et A... se sont constitués parties civiles ainsi que la chambre nationale des huissiers de justice ; que ladite chambre a relevé appel de l'ordonnance du juge d'instruction l'ayant déclarée irrecevable

Sassoust, avocat général, et Mme Layemar, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

régionale de discipline des commissaires aux comptes de Paris, confirmée le 6 avril 1987 par la chambre nationale; que cette suspension a été portée à la connaissance de la société Rosemount le 19 juin

DU GOUVERNEMENT, AUQUEL LA CHAMBRE NATIONALE A FAIT DROIT; QUE DANS CES CONDITIONS LE REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QUE LA CHAMBRE NATIONALE A MECONNU LE PRINCIPE DU CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE

X... a été suspendu de ses fonctions de commissaire aux comptes par décision de la chambre régionale de discipline de Paris du 22 juillet 1986, confirmée par une décision de la chambre nationale du 6 avril

CETAT54-04-03-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - COMMUNICATION DES MEMOIRES ET PIECES -Chambre nationale de discipline près le Conseil de l'Ordre des experts comptables

[Z] [I], 2°/ à la chambre régionale des commissaires de justice de Corse, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ à la Chambre nationale des commissaires de justice, défendeurs à la cassation.

C/ Société CHAMBRE NATIONALE DES HUISSIERS SA COVEA RISKS SA ALLIANZ Copie exécutoire délivrée le : à : Me

statué ; que la Chambre nationale de discipline des commissaires aux comptes a confirmé cette décision ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Bleu Azur reproche à la décision d'avoir constaté

des transporteurs sanitaires, la Fédération nationale des artisans ambulanciers, l'Organisation des transports routiers européens ainsi que la Chambre nationale des services d'ambulances, d'une part,

est donc recevable ; que la chambre nationale justifie avoir réglé une somme totale de 265 639,75 euros dans le cadre de sa garantie en application de l'alinéa 3, de l'article 2 de l'ordonnance 45-2592