rejetant sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 1999 ; 2°) de mettre à la charge

l'information des salariés en cas de cession de leur entreprise, en tant qu'il insère dans le code de commerce les articles D. 23-10-1 et D. 23-10-2, ainsi que l'article 2 du même décret ; 2°) de mettre à la charge

521-1 du code de justice administrative, l'application du décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes et à l'agrément des établissements de formation ; - de mettre à la charge

Guillaume Prévost, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière ; / b) la personne concernée retire le consentement

Les modalités de calcul des indicateurs ainsi que de leurs paramètres de modulations, sont fixés par arrêté des ministres chargés de l'énergie et de la construction ".

Leclerc d'une surface de 4 000 m² et une galerie marchande de 617 m², composée de 7 cellules commerciales à Anet (Eure-et-Loir) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros au titre des

de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie voté par le Parlement, l'objectif prévisionnel des dépenses de soins de ville et, en son sein, l'objectif de dépenses déléguées et précise les conditions

de l'éducation nationale, agissant par arrêté, de définir pour chaque classe le contenu de chacun des types de formation, c'est-à-dire les matières, horaires et programmes des enseignements ; qu'aux termes

Sur la décision d'autorisation de concentration : En ce qui concerne la motivation de la décision attaquée : 3.

Elle les communique au ministre chargé de la sûreté nucléaire. ".

Il résulte de ces dispositions que le régime fiscal des sociétés mères, qui tend à prévenir le risque de double imposition des dividendes provenant des filiales et a pour objectif de favoriser les concentrations

Cet objectif est constitué du montant annuel des charges supportées par les régimes obligatoires d'assurance maladie afférentes aux frais d'hospitalisation et de prise en charge au titre des soins dispensés

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de l'urbanisme auraient été chargés de mettre le dossier à la disposition du public, et que l'article R. 421-38-12 du code de l'urbanisme imposerait une procédure d'instruction conjointe en cas de projet

Distribution et à la société 3CJP l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un ensemble commercial d'une surface totale de vente de 35 370 m², à Donzère (Drôme) ; 2°) de mettre à la charge

Par suite, le moyen tiré de ce que les finalités poursuivies par le traitement ne seraient ni nécessaires ni adaptées à l'objectif poursuivi ne peut qu'être écarté.

conformité pour les activités répondant au système de gestion de la qualité ISO 9001 ; 3°) à titre subsidiaire, d'annuler pour excès de pouvoir l'article 2 du décret litigieux ; 4°) de mettre à la charge

et raisonnablement justifiées, dans le cadre du droit national, par un objectif légitime, notamment par des objectifs légitimes de politique de l'emploi, du marché du travail et de la formation professionnelle

décret n° 2022-175 du 14 février 2022 relatif aux substances radioactives éligibles aux opérations de valorisation mentionnées à l'article R. 1333-6-1 du code de la santé publique ; 2°) de mettre à la charge