B..., qui avait été recruté par un contrat à durée indéterminé pour exercer des fonctions d'ingénieur en chef de classe exceptionnelle à la communauté d'agglomération Toulon-Provence-Méditerranée, a été

ces périodes ont été établis postérieurement à leur expiration, n'ont eu pour effet de transformer lesdits contrats, qui ne comportaient pas de clause de tacite reconduction, en contrats à durée indéterminée

second enfant y est né, il ressort des pièces du dossier qu'il n'est entré en France qu'en 1997 et que son épouse est également en situation irrégulière ; qu'ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances

second enfant y est né, il ressort des pièces du dossier qu'elle n'est entrée en France qu'en 1997 et que son époux est également en situation irrégulière ; qu'ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances

d'un avocat, Me Margerie X... a été désigné ; qu'il ressort des mentions du jugement attaqué que cet avocat assistait à l'audience et y a présenté des observations orales pour le requérant ; que la circonstance

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que si un tract d'origine indéterminée, à caractère injurieux à l'égard de la liste "S'unir pour réussir" a été diffusé dans la commune

Fourrey X..., procéder immédiatement à la taxation d'office des sommes dont elle n'avait pas justifié l'origine ; qu'en tirant cette conclusion de l'appréciation souverainement portée par elle sur les circonstances

l'introduction du pourvoi, le directeur des services fiscaux des Hauts-de-Seine a accordé à Mlle X... le dégrèvement des impositions supplémentaires correspondant à la taxation d'office de revenus d'origine indéterminée

l'administration est recevable et fondée à demander, devant le Conseil d'Etat, que lesdites sommes, dont les comptes bancaires de Mme Z... ont été crédités, soient regardées comme des revenus d'origine indéterminée

A et ses compétences professionnelles et, d'autre part, du risque de détournement de l'objet du visa ; Considérant que la circonstance qu'un travailleur étranger dispose d'un contrat de travail signé après

juin 1998, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ; Considérant que la circonstance

comportaient un terme certain ; qu'ainsi et alors même que cet engagement a été renouvelé sans interruption, l'intéressée ne saurait prétendre qu'elle était liée à la commune par un contrat à durée indéterminée

Mme X fait valoir qu'elle est entrée en France après le décès de son mari et de son père, qui était un ancien combattant de l'armée française, et qu'elle dispose d'un contrat de travail à durée indéterminée

Y..., qui y travaillait déjà en qualité de salarié, un contrat de travail à durée indéterminée pour un emploi d'ouvrier V.R.D. ; que, si par lettre du 10 février 1993, l'entreprise a indiqué n'avoir pas

X et son épouse de nationalité française ; que, dès lors, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions du séjour de M.

A...devait, en application des dispositions précitées du premier alinéa de l'article L. 1224-3 du code du travail, se voir proposer un contrat à durée indéterminée l'excluait du champ d'application de

sur le fondement de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales, la cour a dénaturé les pièces du dossier ; que son arrêt doit, pour ce motif, être annulé ; Considérant que, dans les circonstances

contrat de recrutement d'un agent non titulaire comporte une clause de tacite reconduction, cette stipulation ne peut légalement avoir pour effet de conférer au contrat dès son origine une durée indéterminée

B...entre 2005 et 2008 relevaient d'un emploi de catégorie A, la cour a procédé à un rappel chronologique détaillé des faits et porté une appréciation circonstanciée sur le contenu des fonctions d'adjoint

en tant que par ce jugement le tribunal administratif a admis la recevabilité de la requête de Mme X... et a estimé que la requérante était liée à la COMMUNE DE THIAIS par un engagement à durée indéterminée