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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007749572

Admin. suprême

7 juillet 1989

7 juillet 1989

mai 1985 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation : - de l'arrêté du 27 mai 1980, par lequel le préfet de l' Indre-et-Loire a rejeté sa demande d'autorisation

Source officielle

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632308

Admin. suprême

22 mars 1901

22 mars 1901

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Recours contre les arrêtés du maire - Sépulture particulière - Autorisation du maire - Recours - Qualité pour l'exercer.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634785

Admin. suprême

10 mars 1905

10 mars 1905

CETAT16-03-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Ouverture d'ateliers - Autorisation du maire exigée - Atelier de maréchalerie - Excès de pouvoir.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007717997

Admin. suprême

20 février 1987

20 février 1987

66-07-01-04-04 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - REFUS D'AUTORISATION FONDE SUR UN

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008225156

Admin. suprême

30 novembre 2005

30 novembre 2005

le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir à la commune, et que celle-ci, préalablement

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007726776

Admin. suprême

27 mai 1988

27 mai 1988

66-07-01-04-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007748194

Admin. suprême

22 janvier 1990

22 janvier 1990

66-07-01-04-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007749092

Admin. suprême

17 février 1989

17 février 1989

66-07-01-04-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007752973

Admin. suprême

16 octobre 1989

16 octobre 1989

66-07-01-04-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - EXISTENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000030926048

Admin. suprême

22 juillet 2015

22 juillet 2015

B...le 20 janvier et le 4 mars 2010, l'inspectrice du travail de la 11ème section des Bouches-du-Rhône a accordé l'autorisation sollicitée par une décision du 12 mars 2010 ; que le Grand conseil de la

Source officielle
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008242341

Admin. suprême

10 mars 2006

10 mars 2006

retenu par la commune ; que, si les dispositions de la loi du 15 juin 1907 et de ses règlements d'application n'édictent aucune condition dont le respect par le délégataire ouvre droit à l'obtention

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008082758

Admin. suprême

27 octobre 2000

27 octobre 2000

les usagers ; Vu l'arrêté interministériel du 17 juillet 1985 relatif aux conditions sanitaires minimales communes aux terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et des caravanes et aux terrains affectés

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612863

Admin. suprême

18 février 1970

18 février 1970

. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Auto-école.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612288

Admin. suprême

5 mars 1971

5 mars 1971

. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Auto-école.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007768126

Admin. suprême

22 novembre 1989

22 novembre 1989

66-07-01-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - ILLEGALITE DU LICENCIEMENT EN RAPPORT

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007754622

Admin. suprême

21 juillet 1989

21 juillet 1989

. | 66-07-01-04 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION -Pluralité de motifs - Contrôle du

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007705412

Admin. suprême

25 mars 1988

25 mars 1988

66-07-01-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - ILLEGALITE DU LICENCIEMENT EN RAPPORT

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007838624

Admin. suprême

28 janvier 1994

28 janvier 1994

55-03-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE TRANSFERT D'OFFICINE -Autorisation d'ouverture - Déclaration préalable

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007837933

Admin. suprême

2 juin 1993

2 juin 1993

comité d'entreprise effectuée en application soit de l'article L. 425-1, soit de l'article L. 436-1, ou, à défaut du comité d'entreprise, la présentation à l'inspecteur du travail de la demande d'autorisation

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007955994

Admin. suprême

10 mars 1997

10 mars 1997

jeunesse de Castres - AJC" à le licencier pour faute, d'autre part, contre la lettre du 5 août 1992 de l'inspecteur du travail du Tarn informant l'association de ce que la décision du ministre valait autorisation

Source officielle