Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Saône a procédé, au cours de sa séance du 10 décembre 1981, à l'examen des réclamations

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si M.

Pour l'application du présent article, les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n'y

des articles 35 et 46 du cahier des charges de La Poste approuvé par le décret n° 90-1214 du 29 décembre 1990 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 mai 2002 fixant le seuil à partir duquel les cessions ou apports

pas tenu compte de la différence de valeur vénale entre les terrains du bas et ceux du haut de la commune : Considérant que l'équivalence entre apports et attributions que les commissions de remembrement

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale : Considérant

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre de l'agriculture : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 21

la règle de l'équivalence posée par l'article 21 du code rural doit être regardée comme ayant été méconnue" ; qu'il résulte des pièces du dossier que les apports en cause de M.

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les bénéfices non commerciaux : Considérant que les rehaussements apportés aux bénéfices non commerciaux tirés par M.

ou le bénéficiaire de l'indemnité, pour les mutations à titre onéreux ou les apports en société ; - °3) par l'acquéreur, la société bénéficiaire de l'apport ou le débiteur de l'indemnité, lorsque la mutation

Descoings, Commissaire du gouvernement ; Considérant que seul M. X...

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les apports de M.

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 19 du code rural : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un jugement en date du 5 avril 1991, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, avant-dire droit, commis un expert aux fins d'apporter

de droits, à l'exclusion des apports en nature, et aux apports à des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, à l'exclusion des apports aux sociétés relevant de l'article 8 du code général des impôts

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour annuler par le jugement attaqué, la décision de la commission de remembrement et de réorganisation foncière du département du Pas-de-Calais

Boulouis, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le moyen tiré de ce que le rapport établi à la suite de la visite des terres appartenant

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : "La taxe professionnelle a pour base : 1° ... a) la valeur locative, telle qu'elle est définie

Pierre X... de Gaspard, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de M.

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par acte du 5 décembre 1997 M.