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l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ".

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 décembre 2008 et 16 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE OCREAL, dont le siège est

En premier lieu, aux termes de l'article L. 311-5 du code de l'énergie : " L'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité est délivrée par l'autorité administrative en tenant compte

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Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mars et 11 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SCEAUX, représentée par son maire

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X... a produit aux autorités consulaires un dossier complet à l'appui de sa demande de visa est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier

C et la SCI le Château de Balanzac se pourvoient en cassation contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux qui, d'une part, a rejeté leur appel formé contre les jugements du tribunal administratif

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X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 11 mai 2001 accordant aux autorités italiennes l'extension de son extradition en vue de l'exécution de la peine de dix ans de

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Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte... " ; 11.