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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007756224
4 octobre 1989
X... tendant à être indemnisé du préjudice que lui aurait causé la décision du 29 juillet 1981 prononçant sa révocation a été rejetée par lettre du 16 août 1982 du Garde des Sceaux, ministre de la justice
5ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030956658
27 juillet 2015
AC...a dénigré publiquement un de leurs colistiers, M.U..., en joignant au compte rendu de la réunion du conseil municipal du 31 janvier 2014 une lettre évoquant celui-ci en des termes désobligeants, faisant
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007754105
25 janvier 1989
X... le 26 mai 1982, le directeur de l'INSTITUT DE REEDUCATION DU PRAT a notifié à l'intéressé sa décision de l'embaucher, à compter du 4 septembre suivant, comme moniteur-éducateur auxiliaire ; que cette
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000042065779
12 juin 2020
de plainte dans un sens qui pourrait lui nuire et, en second lieu, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de refus de communication de lettres de plaintes, notamment de parents d'élèves
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041549030
5 février 2020
Lorsqu'une enquête administrative a été diligentée sur le comportement d'un agent public, y compris lorsqu'elle a été confiée à des corps d'inspection, le rapport établi à l'issue de cette enquête, ainsi
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025469054
7 mars 2012
. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur son
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007906643
28 février 1996
X... ; que les conclusions de celui-ci tendant à l'annulation de la décision que cette lettre aurait comportée étaient irrecevables ; que, par suite, la commune est fondée à demander l'annulation du jugement
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000007983435
28 mai 2003
tenu des termes dans lesquels elle est rédigée, cette lettre comporte des dispositions impératives à caractère général ; qu'elle est, par suite, susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008011373
19 mai 1999
décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996, fixant la liste des "zones urbaines sensibles" (ZUS) en ce qu'il a omis d'y faire figurer le quartier du "Nouveau Mons", situé sur son territoire, ainsi que la lettre
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008004586
9 décembre 1998
Pignerol, Auditeur, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre la lettre du 17 juillet 1997 : Considérant que la lettre du 17 juillet 1997 a pour objet
2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008238929
8 novembre 2006
Paris, présentée pour la SOCIETE BIMAN BANGLADESH AIRLINES CORPORATION, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, à ce dûment habilité, et tendant à : 1°) l'annulation de la décision
4 SS
CETAT:CETATEXT000007779614
23 novembre 1990
du 15 novembre 1985 de l'inspecteur du travail ensemble la décision du 30 avril 1986 du ministre des affaires sociales et de l'emploi autorisant la société requérante à licencier M.
CETAT:CETATEXT000007901952
20 novembre 1995
de motivation des pénalités qui lui avait été adressée le 29 mai 1984 et que l'administration était tenue de l'en informer ; Mais considérant que la lettre du 29 mai 1984 ne comporte pas l'énoncé des
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007769698
19 juillet 1991
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision en date du 17 février 1986 par laquelle le ministre du travail
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008036508
29 janvier 2001
X... demande au Conseil d'Etat d'annuler une décision de la la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins, en date du 2 octobre 1997, confirmant une décision du conseil régional
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008035043
27 juin 2001
Conseil d'Etat, présentés pour le LABORATOIRE GLAXO WELLCOME, dont le siège est ... (78163) ; le LABORATOIRE GLAXO WELLCOME demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de la décision
3 SS
CETAT:CETATEXT000007951801
24 mars 1997
accompagnant cette décision rappelle qu'ainsi qu'il avait été indiqué à la requérante lors de l'entretien qui lui a été accordé, cette décision était motivée par son "incorrection et son insolence à l'égard
SECTION
CETAT:CETATEXT000008000290
4 février 2000
l'amélioration de l'accès aux traitements dentaires conclu le 23 juillet 1996 entre la CONFEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DENTAIRES et la mutuelle générale de l'éducation nationale, ensemble la lettre
CETAT:CETATEXT000007803353
1 avril 1992
Joseph X..., la décision du 2 septembre 1986 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi a, sur recours hiérarchique formé par la société requérante, d'une part annulé la décision de
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007893565
25 mars 1996
Article 2 : La demande de la ville d'Allauch devant le tribunal administratif de Marseille dirigée contre la lettre préfectorale du 17 août 1988 en tant qu'elle comporte la demande de rétablissement de
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