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2 603 résultats pour « comportement et lettre de démission »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007756224

Admin. suprême

4 octobre 1989

4 octobre 1989

X... tendant à être indemnisé du préjudice que lui aurait causé la décision du 29 juillet 1981 prononçant sa révocation a été rejetée par lettre du 16 août 1982 du Garde des Sceaux, ministre de la justice

Source officielle
CE

5ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030956658

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

AC...a dénigré publiquement un de leurs colistiers, M.U..., en joignant au compte rendu de la réunion du conseil municipal du 31 janvier 2014 une lettre évoquant celui-ci en des termes désobligeants, faisant

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007754105

Admin. suprême

25 janvier 1989

25 janvier 1989

X... le 26 mai 1982, le directeur de l'INSTITUT DE REEDUCATION DU PRAT a notifié à l'intéressé sa décision de l'embaucher, à compter du 4 septembre suivant, comme moniteur-éducateur auxiliaire ; que cette

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000042065779

Admin. suprême

12 juin 2020

12 juin 2020

de plainte dans un sens qui pourrait lui nuire et, en second lieu, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de refus de communication de lettres de plaintes, notamment de parents d'élèves

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041549030

Admin. suprême

5 février 2020

5 février 2020

Lorsqu'une enquête administrative a été diligentée sur le comportement d'un agent public, y compris lorsqu'elle a été confiée à des corps d'inspection, le rapport établi à l'issue de cette enquête, ainsi

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025469054

Admin. suprême

7 mars 2012

7 mars 2012

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur son

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007906643

Admin. suprême

28 février 1996

28 février 1996

X... ; que les conclusions de celui-ci tendant à l'annulation de la décision que cette lettre aurait comportée étaient irrecevables ; que, par suite, la commune est fondée à demander l'annulation du jugement

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000007983435

Admin. suprême

28 mai 2003

28 mai 2003

tenu des termes dans lesquels elle est rédigée, cette lettre comporte des dispositions impératives à caractère général ; qu'elle est, par suite, susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008011373

Admin. suprême

19 mai 1999

19 mai 1999

décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996, fixant la liste des "zones urbaines sensibles" (ZUS) en ce qu'il a omis d'y faire figurer le quartier du "Nouveau Mons", situé sur son territoire, ainsi que la lettre

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008004586

Admin. suprême

9 décembre 1998

9 décembre 1998

Pignerol, Auditeur, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre la lettre du 17 juillet 1997 : Considérant que la lettre du 17 juillet 1997 a pour objet

Source officielle
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008238929

Admin. suprême

8 novembre 2006

8 novembre 2006

Paris, présentée pour la SOCIETE BIMAN BANGLADESH AIRLINES CORPORATION, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, à ce dûment habilité, et tendant à : 1°) l'annulation de la décision

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007779614

Admin. suprême

23 novembre 1990

23 novembre 1990

du 15 novembre 1985 de l'inspecteur du travail ensemble la décision du 30 avril 1986 du ministre des affaires sociales et de l'emploi autorisant la société requérante à licencier M.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007901952

Admin. suprême

20 novembre 1995

20 novembre 1995

de motivation des pénalités qui lui avait été adressée le 29 mai 1984 et que l'administration était tenue de l'en informer ; Mais considérant que la lettre du 29 mai 1984 ne comporte pas l'énoncé des

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007769698

Admin. suprême

19 juillet 1991

19 juillet 1991

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision en date du 17 février 1986 par laquelle le ministre du travail

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008036508

Admin. suprême

29 janvier 2001

29 janvier 2001

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler une décision de la la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins, en date du 2 octobre 1997, confirmant une décision du conseil régional

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008035043

Admin. suprême

27 juin 2001

27 juin 2001

Conseil d'Etat, présentés pour le LABORATOIRE GLAXO WELLCOME, dont le siège est ... (78163) ; le LABORATOIRE GLAXO WELLCOME demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de la décision

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007951801

Admin. suprême

24 mars 1997

24 mars 1997

accompagnant cette décision rappelle qu'ainsi qu'il avait été indiqué à la requérante lors de l'entretien qui lui a été accordé, cette décision était motivée par son "incorrection et son insolence à l'égard

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008000290

Admin. suprême

4 février 2000

4 février 2000

l'amélioration de l'accès aux traitements dentaires conclu le 23 juillet 1996 entre la CONFEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DENTAIRES et la mutuelle générale de l'éducation nationale, ensemble la lettre

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007803353

Admin. suprême

1 avril 1992

1 avril 1992

Joseph X..., la décision du 2 septembre 1986 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi a, sur recours hiérarchique formé par la société requérante, d'une part annulé la décision de

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007893565

Admin. suprême

25 mars 1996

25 mars 1996

Article 2 : La demande de la ville d'Allauch devant le tribunal administratif de Marseille dirigée contre la lettre préfectorale du 17 août 1988 en tant qu'elle comporte la demande de rétablissement de

Source officielle

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