AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT OU NON ETRE REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES (ARTICLE 20 DU CODE RURAL)

X..., n'est pas, à elle seule, de nature à entacher d'illégalité le remembrement, dès lors que les conditions d'exploitation appréciées pour l'ensemble de la propriété ont été améliorées, compte tenu,

JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN : CONSIDERANT QUE, D'APRES L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU SECRETAIRE D'ETAT A LA SANTE PUBLIQUE ET A LA POPULATION EN DATE DU 27 AOUT 1957, RELATIF A LA COMPOSITION

composé conformément au II de l'article 1er du décret du 6 Juin 1959 - Création d'un centre urbain et universitaire.

DE LA REQUETE ; - CONSIDERANT QUE LA LOI DU 25 JUILLET 1952 PORTANT CREATION D'UN OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES A, PAR SON ARTICLE 5, INSTITUE UNE COMMISSION DES RECOURS COMPOSEE

.) / 4° Aliments simples ou composés utilisés pour la nourriture du bétail, des animaux de basse-cour, des poissons d'élevage destinés à la consommation humaine et des abeilles, ainsi que les produits

X... a reçu, sur le compte 3540 N, trois parcelles dont deux de dimensions comparativement importantes et qui sont situées à l'endroit où le requérant avait déjà ses apports principaux ; qu'il ne ressort

D'IMPOT SUR LES SOCIETES S'ELEVANT RESPECTIVEMENT A 243.560 F ET A 189.450 F EN DROITS SIMPLES ET UN COMPLEMENT DE CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE D'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DE 1973 S'ELEVANT A 46.660

. - Paiement de l'impôt - Paiement par compensation - Limites dans lesquelles s 'exerce le droit de compensation des agents de recouvrement.

3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter

de leur part ; Sur les moyens tirés d'une violation des prescriptions de l'article 21 du code rural : Considérant, d'une part, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que des erreurs aient été commises

ne ressort pas des pièces du dossier que la réduction opérée au titre des prélèvements de surface nécessaires aux ouvrages collectifs l'ait été sur le fondement de faits inexacts ; Considérant que compte-tenu

le juge d'excès de pouvoir, d'autre part, que, s'agissant des terrains situés au lieu-dit Sabeleck, la seule circonstance alléguée que ces parcelles seraient des terrains à bâtir du fait qu'ils sont compris

ET COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT OU NON ETRE REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES (ARTICLE 20 DU CODE RURAL) - TERRAINS A BATIR

points et ont reçu des terrains d'une superficie de 11 hectares 56 ares 35 centiares d'une valeur de 6 416 150 points ; qu'au surplus la commission départementale, dans la décision attaquée, a tenu compte

FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT OU NON ETRE REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES (ARTICLE 20 DU CODE RURAL)

référant dans sa décision du 5 octobre 1981 d'une part à la situation des terres en cause ainsi qu'à la topographie du terrain, constatées lors d'une visite sur place, et, d'autre part, au fait que le compte

DEVANT a déposé une réclamation devant la commission départementale d'aménagement foncier d'Indre-et-Loire laquelle n'a statué que sur le compte n° 191 de M. X... DEVANT ; que les conclusions de MM.