à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 9 avril 2002 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant, à titre principal, à la décharge des cotisations

tendant à l'annulation de l'état exécutoire n° 864 pris le 2 décembre 1980, par lequel le ministre de l'intérieur met à leur charge le prix des travaux de remise en état des canalisations posées dans

à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 2 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand l'a condamnée à verser à la "Compagnie française du groupe Jossermoz" une somme

Sur les conclusions subsidiaires du ministre : 22.

B, d'une part, annulé cette ordonnance en tant qu'elle a rejeté ses conclusions subsidiaires tendant à la réduction des cotisations primitives d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 30 octobre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 27 novembre 2006

(Yvette) et rejeté l'appel en garantie formé par la commune contre l'entreprise Bigot et contre l'Etat ; 2°) rejette la demande de Mme X... et les conclusions de l'hôpital de Saint-Aignan et de la société

l'arrêt n° 08NC00049 du 6 décembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0300377 en date du 25 octobre 2007 par

B..., C... et E... : Considérant que les conclusions de l'appel principal tendant à la condamnation de MM. B..., C... et E..., ont été rejetées ; qu'il s'ensuit que les conclusions de MM.

Ainsi, les conclusions de la requête de la fédération CFDT des services tendant à son annulation sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. 3.

Delaporte, Briard, avocat de la société anonyme Service Maritime Carteret-Jersey, - les conclusions de M.

La Fédération des entreprises de boulangeries et pâtisseries françaises demande l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a refusé d'abroger

Bas-Rhin , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg l'a condamné, solidairement avec la Société anonyme "Desse Frères

. ; la COMPAGNIE DU FROID ALIMENTAIRE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 6 mars 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à la décharge de la cotisation

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel.

la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'exercice 2012 et de ses conclusions présentées à titre subsidiaire tendant à la réduction à hauteur de 137 115 euros de la cotisation

tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de la demande du 22 mars 1984 tendant au retrait des décisions individuelles prises sur le fondement de la décision du 6 décembre 1982 : En ce

d'appel de Bordeaux en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 1er avril 2008 en tant qu'il a rejeté ses conclusions à fin d'injonction

CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE EN DATE DU 14 JANVIER 1975 EN TANT QU'IL A LIMITE A 19.903,85 LE MONTANT DE LA SOMME DUE PAR L'ETAT ET L'ENTREPRISE SALVIAM EN REPARATION