Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

: 1°) d'annuler l'arrêt du 30 août 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon d'une part a confirmé le jugement du 17 novembre 1999 du tribunal administratif de Grenoble refusant de condamner

par la cour de la société SOCEA à indemniser la communauté urbaine du Mans : Considérant que la cour a condamné la société SOCEA à payer à la communauté urbaine du Mans l'excédent des dépenses résultant

Considérant que, pour rejeter la demande de la chambre de commerce et d'industrie de Bastia et de la Haute-Corse tendant à ce que l'Etat soit condamné à la garantir des condamnations prononcées à son encontre

X... et Y..., architectes, responsable, au titre de la garantie décennale des désordres affectant la façade Sud du bloc trafic à l'aéroport de Clermont-Ferrand-Aulnat, et condamnée solidairement avec lesdits

Le candidat estime et inclut, en recettes et en dépenses les avantages directs ou indirects, les prestations de service et dons en nature dont il a bénéficié.

X... ; 2°) statuant au fond, de condamner la ville de Châtellerault à lui payer une indemnité de 364 510 F majorée des intérêts ; 3°) de condamner la ville de Châtellerault à lui payer la somme de 12 000

DEPENSES AFFERENTES AUX FRAIS MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES AINSI QU'AUX AUTRES FRAIS EN RELATION AVEC L'ACCIDENT DONT JUSTIFIE LE SIEUR X...

par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 21 juin 2007 du tribunal administratif de Nîmes rejetant sa demande tendant à la condamnation

du 20 mars 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, à la demande de la société Segex, 1/ a annulé le jugement du 19 mai 1994 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a condamné

maîtrise et d'application de la police nationale devant se dérouler du 30 mars au 2 avril 1998 dans le département de la Loire ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Loire du 12 janvier 1998 ; 3°) de condamner

X..., qui n'est pas la partie perdante, soit condamné à verser à M.

AHMED , PERE DE LA VICTIME, EST FONDE A DEMANDER LA CONDAMNATION DE LA VILLE DE PARIS, SEULE COLLECTIVITE PUBLIQUE DONT LA RESPONSABILITE PEUT ETRE ENGAGEE EN L'ESPECE ; CONS. QUE LE SIEUR Y...

l'intimé aux entiers dépens de première instance et d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

d'Aéroports de Paris à lui verser 50 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu 3°) sous le n° 193197, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le

Z... par la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL-DE-MARNE d'indemnités journalières s'élevant à 51 331, 28 F, seul le montant de 32 142,72 F est resté à la charge de M.

à rembourser aux requérantes les frais qu'elles ont exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens ; qu'il y a lieu en revanche de condamner solidairement l'ASSOCIATION DU CAMP DE CESAR et la COMMUNE

des jugements des 23 novembre 1994 et 7 juin 1995 par lesquels le tribunal administratif de Paris a, d'une part, ordonné un supplément d'instruction, d'autre part rejeté leur demande tendant à la condamnation

de bases de dépenses pour l'année 1999 et la prise en compte d'écarts entre estimations de dépenses évaluées à la date de leur remboursement et estimations de dépenses évaluées à la date des soins, il

aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.