Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le CENTRE HOSPITALIER DE CHALONS-SUR-MARNE demande qu'il soit sursis à l'exécution du jugement attaqué en tant seulement que, par ledit jugement

UNE INDEMNITE DE 10 000 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR EUX A LA SUITE DU DECES DE LEUR FILLE ; 2° DECIDER QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DUDIT JUGEMENT ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945

pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif de Paris dans l'article 2 de son jugement, de mettre à la charge de M.

d'annuler, à titre principal, la décision du 19 janvier 2022 rejetant leur contestation des indus de revenu de solidarité active, d'aide personnalisée au logement, de prime d'activité et d'aide exceptionnelle

Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler un jugement en date du 8 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution des délibérations du conseil

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un jugement du 8 juillet 2010, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, saisi par Mme A sur le fondement du II de l'article

des travaux ; que, par un jugement en date du 12 octobre 2001, le tribunal administratif de Nice a condamné solidairement l'Etat et la STCM à verser à la société du port de Saint-Aygulf la somme de 910

Par un jugement n° 1900287 du 23 mars 2021, le tribunal administratif de la Guadeloupe a condamné le centre hospitalier de Capesterre Belle-Eau à verser à la société JSA Technology la somme de 80 790,04

ATTAQUE : CONSIDERANT QUE LES PREMIERS JUGES ONT REPONDU A L'ENSEMBLE DES EXCEPTIONS ET DEFENSES PRESENTEES DEVANT EUX PAR LES REQUERANTS ; QUE L'ORDRE DANS LEQUEL CES EXCEPTIONS ET DEFENSES SONT EXAMINEES

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un jugement avant dire droit du 19 décembre 2013, le tribunal administratif de Bastia a condamné Mme B à payer une amende de 1 500 euros

à ce que l'Etat soit condamné à lui verser 2 572 809 F en réparation du préjudice que lui ont causé des jugements du tribunal administratif de Dijon en date du 25 avril 1977 et du 16 janvier 1978 ordonnant

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 3 du jugement en date du 2 mars 1995, par lequel le tribunal administratif de Bastia l'a condamné à payer une amende de 500 F pour requête abusive ; Vu

X... à la disposition de son centre de gestion et a condamné la commune à lui verser une indemnité de 40 000 F ; que ce jugement a été confirmé par un arrêt du 4 novembre 1999 de la cour administrative

QUE L'ETAT FUT CONDAMNE A L'INDEMNISER DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES FAUTES QUE LES SERVICES DU MINISTERE DE L'EDUCATION AURAIENT COMMISES DANS L'EXECUTION DE LA CONVENTION DU 7 MARS 1969 PAR LAQUELLE

Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistré le 21 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 25 avril

1963, QUE DE FAIRE PARTIELLEMENT DROIT AUX CONCLUSIONS DE LA COMMUNE DES ANGLES, EN ORDONNANT QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CE JUGEMENT EN TANT SEULEMENT QU'IL CONDAMNE LA COMMUNE DES ANGLES A VERSER

Par une ordonnance n° 1602860 du 30 juin 2016, le juge des référés a condamné M. D...à verser au CROUS de Montpellier la somme de 7 275 euros.

à réparer entièrement et à ses frais les dommages subis, évalués à la somme de 500 000 F sous réserve d'expertise ; 4° au sursis à l'exécution du jugement attaqué ; Vu le code de l'urbanisme et de l'habitation

. ; Mme Y... et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) de condamner la ville de Metz à une astreinte de 2 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 6 février 1990 par lequel le tribunal

. ; l'ASSOCIATION ERROMARDI demande au Conseil d'Etat : 1°) de condamner le préfet des Pyrénées-Atlantiques et la commune de Saint-Jean-de-Luz à une astreinte de 5 000 F par jour chacun en vue d'assurer