. / Dans les mêmes conditions, tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut réclamer l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit (...) ". 3.

B n'est pas fondé à soutenir que les affirmations tendant à mettre en doute son éligibilité auraient constitué une manoeuvre de nature à porter atteinte à la sincérité du scrutin ; Considérant, en deuxième

Aux fins du présent article, on entend par : / a) " jeune agriculteur ", tout agriculteur répondant aux conditions fixées à l'article 50, paragraphe 2, et, le cas échéant, aux conditions visées à l'article

dont la liste est incomplète" ; qu'ainsi, pour les communes de cette catégorie, le texte applicable n'institue ni une procédure d'enregistrement des candidatures, ni une procédure de contrôle de l'éligibilité

B... a soulevé un grief relatif à la diffusion, dans des conditions, selon lui, irrégulières, par les membres de la liste de M.

à soutenir que les décrets attaqués devaient être pris en Conseil d'Etat ; Considérant que si le syndicat requérant allègue que l'avis du comité technique paritaire aurait été recueilli dans des conditions

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, d'une part, le décret contesté préjudicie de manière grave et immédiate aux intérêts des professionnels des secteurs de la moto,

, NI LES CAUSES DE L'INELIGIBILITE ALLEGUEE, LESQUELLES NE RESSORTENT PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER ; QUE DANS CES CONDITIONS, LES CONCLUSIONS DE SA PROTESTATION TENDANT A L'ANNULATION DE L'ELECTION

; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que la décision des services fiscaux, qui compromet l'éligibilité

il est accordé aux retraités titulaires de pensions concédées au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite et de la caisse de retraites de la France d'outre-mer, justifiant de conditions

Les règles d'éligibilité des dépenses sont fixées au niveau national, sous réserve des conditions particulières établies au titre du présent règlement pour certaines mesures de développement rural (...

.; Sur l'éligibilité de M.D..., Mme K...et Mme A...: 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 228 du code électoral : " (...)

retenus pour l'octroi des congés bonifiés à leur bénéficiaire principal ; / 2° a) Soit justifier d'une durée d 'assurance validée au titre d'un ou des régimes de retraite de base obligatoires égale au

Considérant que les requêtes susvisées sont relatives aux élections régionales qui se sont déroulées à Paris ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; En ce qui concerne les conditions

représentants du personnel aux comités d'établissement de la Banque de France ; que les organisations requérantes en contestent la légalité en tant que son article 12, relatif à l'électorat et à l'éligibilité

réalisée à l'occasion de cette cession ne pouvait bénéficier de l'exonération attachée au régime fiscal des titres inscrits sur un plan d'épargne en actions dès lors que ce plan ne respectait pas les conditions

Le titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale énonce également, en son article L. 512-3, les conditions d'ouverture des prestations familiales tenant à l'âge des enfants. 10.

Il soutient que : - sa requête est recevable dès lors que la note d'information contestée adresse des instructions s'agissant de l'établissement des listes d'électeurs ; - la condition d'urgence est satisfaite

retenus pour l'octroi des congés bonifiés à leur bénéficiaire principal ; / 2° a) Soit justifier d'une durée d'assurance validée au titre d'un ou des régimes de retraite de base obligatoires égale au

B...avant de statuer sur l'éligibilité du candidat ; que lorsque le juge de l'élection se prononce sur un compte de campagne et sur l'éligibilité d'un candidat, il lui appartient également, qu'il soit