Sur la régularité de la procédure de sanction : En ce qui concerne la régularité de la phase d'enquête : 2.

en France leur domicile fiscal, par application notamment des dispositions de l'article 4 B dudit code, soit qu'elles disposent de revenus de source française ou de revenus dont une convention internationale

A n'auraient pas été portés à la connaissance de la Commission nationale, qui d'ailleurs manque en fait, ne saurait être utilement invoqué à l'encontre de la régularité de l'avis ; que le requérant ne

Les conditions de l'enregistrement, de la conservation et du transfert du pli au bureau de vote, de nature à respecter le secret du vote et la sincérité du scrutin, sont définies par décret en Conseil

Considérant que les requêtes n° 248360 et 248518 sont dirigées contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une même décision ; Sur la requête n° 248360 : Sur la régularité

B, qui se borne à contester la régularité des dernières élections à l'assemblée territoriale et la validité du mandat de l'actuelle assemblée, ne justifie pas, ce faisant, de son intérêt lui donnant qualité

Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 3.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale contre le dopage dans le sport, ainsi que ses annexes et appendices ;

1975, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler, pour excès de pouvoir, une circulaire, en date du 26 novembre 1974, par laquelle le Ministre d'Etat, Ministre de l'Intérieur a réglementé les conditions

application de l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 à organiser les compétitions officielles de football, tient de cette habilitation le pouvoir d'édicter les dispositions utiles pour assurer la régularité

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement : Considérant qu'aux termes de l'article R. 776-10 du code de justice administrative applicable au contentieux des arrêtés préfectoraux

la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, aux termes duquel nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article R. 241-11 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions

L. 142-1 du même code, d'un intérêt pour agir contre toute décision administrative en rapport avec leur objet et produisant des effets dommageables pour l'environnement et peuvent, sous certaines conditions

Ce comité est composé d'au moins trois médecins. / Les conditions de délivrance des autorisations d'usage à des fins thérapeutiques sont fixées par décret ".

soutient que la décision attaquée porte une atteinte grave et immédiate à ses intérêts personnels, eu égard au fait qu'il se trouve empêché de disputer des compétitions professionnelles ; que la condition

Sur les conditions d'exercice des recours : 5.

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que ni la circonstance que la requérante n'aurait pas pu avoir communication des originaux de certaines pièces

A se prévaut d'irrégularités qui entacheraient certains des actes de la procédure menée en Russie, il n'appartient pas au Conseil d'Etat statuant au contentieux d'apprécier la régularité des actes des