à durée indéterminée prévoyant le maintien dans l'immeuble des meubles exonérés et leurs conditions de présentation, les modalités d'accès du public ainsi que les conditions d'entretien des biens exonérés

de l'arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social du 26 février 2015 portant extension d'accords et d'avenants examinés en sous-commission des conventions

-818 du 29 juin 1995 modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 pris pour l'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée par la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 réglementant les conditions

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la commune de la Trinité-sur-Mer a confié, par une convention conclue le 15 septembre 1999, l'exploitation d'un casino à la société Grand Casino

de concession et le cahier des charges annexé fixent les conditions dans lesquelles le concessionnaire exerce les missions qui lui sont confiées par l'Etat et en contrepartie desquelles il est autorisé

3 mai 2002 pris pour l'application de l'article L. 21232 du code de la santé publique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son préambule ; Vu la convention

1957 ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline

Strasbourg, statuant sur la demande du centre hospitalier général de Wissembourg en exécution du jugement du 3 octobre 2001 du tribunal des affaires de sécurité sociale, a déclaré non valides les conventions

devant le service public. / La collectivité adresse à chacun des candidats un document définissant les caractéristiques quantitatives et qualitatives des prestations ainsi que, s'il y a lieu, les conditions

SERVICES CFDT ; la FEDERATION DES SERVICES CFDT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 décembre 2004 portant extension de l'avenant du 13 juillet 2004 à la convention

et des sociétés autoroutières pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et aux cahiers des charges annexés à ces conventions, que les requérants doivent être

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole à cette convention ; Vu le code des pensions civiles

dispose, toutefois, que : « Lorsqu'il est manifeste que les conditions requises par la Convention ne sont pas remplies ou que la demande n'est pas fondée, une autorité centrale n'est pas tenue d'accepter

ci-dessus ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

convention a entraînées pour le requérant et, d'autre part, la disparition de la source de cette violation.

, le moyen tiré de ce que les clauses réglementaires de la convention attaquée auraient été prises par une autorité incompétente doit être écarté ; 12.

dans l'hôpital psychiatrique de Cayssiols ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique, et notamment sa section II ; Vu la Convention

du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne désormais codifiée dans le code du tourisme, qui a qualifié de service public le service des remontées mécaniques et a confié

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Paris a jugé que la convention conclue le 11 décembre 1995 entre l'UNION DES GROUPEMENTS

[v2]qu'elle remplit les conditions suivantes : / (...)