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557 résultats pour « congés pris par anticipation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008144311

Admin. suprême

23 octobre 2002

23 octobre 2002

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:495542.20250313

Admin. suprême

13 mars 2025

13 mars 2025

Dans ces conditions, le décret attaqué, qui a été signé le 29 avril 2024, a été pris avant l'expiration du délai de deux ans prévu par les dispositions de l'article 27-2 du code civil. 4.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008057483

Admin. suprême

28 avril 2000

28 avril 2000

. ; la LIGUE NATIONALE POUR LA LIBERTE DES VACCINATIONS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le second alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 26 avril 1999 fixant les conditions

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008195943

Admin. suprême

14 juin 2004

14 juin 2004

d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038566460

Admin. suprême

7 juin 2019

7 juin 2019

Les gains nets mentionnés au I de l'article 150-0 A sont constitués par la différence entre le prix effectif de cession des titres ou droits, net des frais et taxes acquittés par le cédant, et leur prix

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619850

Admin. suprême

18 juin 1986

18 juin 1986

en 1971, la société anonyme DAUPHIN OMNIUM TECHNIQUE DE L'AFFICHAGE a reçu de la société civile immobilière Dauphin-Colombes une somme de 960 000 F en échange de son consentement à la résiliation anticipée

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007864454

Admin. suprême

30 novembre 1994

30 novembre 1994

financière et comprise entre 5 et 20 ans", le remboursement en capital, "avec différé possible", et en intérêts devant être effectué "sur la base de l'index retenu pour la négociation du département, pris

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007964153

Admin. suprême

30 juin 1999

30 juin 1999

X..., ressortissant égyptien, qui a fait l'objet le 26 février 1998 d'un refus de délivrance de titre de séjour qui lui a été notifié le 3 mars 1998, s'est maintenu dans ces conditions sur le territoire

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008106178

Admin. suprême

6 février 2003

6 février 2003

paritaire des publications et agences de presse a refusé de délivrer un certificat d'inscription à la publication Thematik éditée par cette société ; elle soutient que la publication Thematik répond aux conditions

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:443616.20230210

Admin. suprême

10 février 2023

10 février 2023

prévues aux articles 97 et 97 bis, soit à bénéficier, de droit, du congé spécial mentionné à l'article 99, soit à percevoir une indemnité de licenciement dans les conditions prévues à l'article 98.

Source officielle
CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031309591

Admin. suprême

9 octobre 2015

9 octobre 2015

2012, relatif à la contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité et portant création d'un mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité, a été pris

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:464713.20220616

Admin. suprême

16 juin 2022

16 juin 2022

Elles soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, d'une part, la décision de débuter les travaux au mois de juin 2022 leur causera un préjudice économique grave et certain,

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007956066

Admin. suprême

26 mars 1997

26 mars 1997

du plan d'occupation des sols révisé de cette commune n'avait pas été décidée, il est constant que le conseil municipal a pris cette décision le 30 novembre 1994 ; qu'ainsi, à la date de délivrance du

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024115568

Admin. suprême

1 juin 2011

1 juin 2011

soit sur sa demande, soit d'office à l'expiration d'un délai de douze mois à compter de sa mise en congé si cette dernière a été prononcée en application des 2° et 3° de l'article 34 de la même loi ou

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042250398

Admin. suprême

12 août 2020

12 août 2020

Ils soutiennent que : - la condition de l'urgence est remplie eu égard aux risques graves d'atteinte à leurs intérêts et dès lors que les admis au concours interne du CAER-CAPES vont bénéficier dans les

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042250399

Admin. suprême

12 août 2020

12 août 2020

le même corps ; - il méconnaît les principes de sécurité juridique et de confiance légitime dès lors que l'annulation des épreuves orales et les nouvelles modalités de concours ont rendu les congés de

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042250400

Admin. suprême

12 août 2020

12 août 2020

Elles soutiennent que : - la condition de l'urgence est remplie eu égard aux risques graves d'atteinte à leurs intérêts et dès lors que les admis au concours interne de l'agrégation vont bénéficier dans

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042250401

Admin. suprême

12 août 2020

12 août 2020

le même corps ; - il méconnaît les principes de sécurité juridique et de confiance légitime dès lors que l'annulation des épreuves orales et les nouvelles modalités de concours ont rendu les congés de

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042250402

Admin. suprême

12 août 2020

12 août 2020

le même corps ; - il méconnaît les principes de sécurité juridique et de confiance légitime dès lors que l'annulation des épreuves orales et les nouvelles modalités de concours ont rendu les congés de

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042250403

Admin. suprême

12 août 2020

12 août 2020

le même corps ; - il méconnaît les principes de sécurité juridique et de confiance légitime dès lors que l'annulation des épreuves orales et les nouvelles modalités de concours ont rendu les congés de

Source officielle

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