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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008144311
23 octobre 2002
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495542.20250313
13 mars 2025
Dans ces conditions, le décret attaqué, qui a été signé le 29 avril 2024, a été pris avant l'expiration du délai de deux ans prévu par les dispositions de l'article 27-2 du code civil. 4.
CETAT:CETATEXT000008057483
28 avril 2000
. ; la LIGUE NATIONALE POUR LA LIBERTE DES VACCINATIONS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le second alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 26 avril 1999 fixant les conditions
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008195943
14 juin 2004
d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038566460
7 juin 2019
Les gains nets mentionnés au I de l'article 150-0 A sont constitués par la différence entre le prix effectif de cession des titres ou droits, net des frais et taxes acquittés par le cédant, et leur prix
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007619850
18 juin 1986
en 1971, la société anonyme DAUPHIN OMNIUM TECHNIQUE DE L'AFFICHAGE a reçu de la société civile immobilière Dauphin-Colombes une somme de 960 000 F en échange de son consentement à la résiliation anticipée
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007864454
30 novembre 1994
financière et comprise entre 5 et 20 ans", le remboursement en capital, "avec différé possible", et en intérêts devant être effectué "sur la base de l'index retenu pour la négociation du département, pris
3 SS
CETAT:CETATEXT000007964153
30 juin 1999
X..., ressortissant égyptien, qui a fait l'objet le 26 février 1998 d'un refus de délivrance de titre de séjour qui lui a été notifié le 3 mars 1998, s'est maintenu dans ces conditions sur le territoire
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008106178
6 février 2003
paritaire des publications et agences de presse a refusé de délivrer un certificat d'inscription à la publication Thematik éditée par cette société ; elle soutient que la publication Thematik répond aux conditions
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:443616.20230210
10 février 2023
prévues aux articles 97 et 97 bis, soit à bénéficier, de droit, du congé spécial mentionné à l'article 99, soit à percevoir une indemnité de licenciement dans les conditions prévues à l'article 98.
9ème - 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000031309591
9 octobre 2015
2012, relatif à la contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité et portant création d'un mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité, a été pris
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:464713.20220616
16 juin 2022
Elles soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, d'une part, la décision de débuter les travaux au mois de juin 2022 leur causera un préjudice économique grave et certain,
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007956066
26 mars 1997
du plan d'occupation des sols révisé de cette commune n'avait pas été décidée, il est constant que le conseil municipal a pris cette décision le 30 novembre 1994 ; qu'ainsi, à la date de délivrance du
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024115568
1 juin 2011
soit sur sa demande, soit d'office à l'expiration d'un délai de douze mois à compter de sa mise en congé si cette dernière a été prononcée en application des 2° et 3° de l'article 34 de la même loi ou
CETAT:CETATEXT000042250398
12 août 2020
Ils soutiennent que : - la condition de l'urgence est remplie eu égard aux risques graves d'atteinte à leurs intérêts et dès lors que les admis au concours interne du CAER-CAPES vont bénéficier dans les
CETAT:CETATEXT000042250399
le même corps ; - il méconnaît les principes de sécurité juridique et de confiance légitime dès lors que l'annulation des épreuves orales et les nouvelles modalités de concours ont rendu les congés de
CETAT:CETATEXT000042250400
Elles soutiennent que : - la condition de l'urgence est remplie eu égard aux risques graves d'atteinte à leurs intérêts et dès lors que les admis au concours interne de l'agrégation vont bénéficier dans
CETAT:CETATEXT000042250401
CETAT:CETATEXT000042250402
CETAT:CETATEXT000042250403
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