Bertrand Dacosta, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 119 du traité instituant la Communauté économique européenne, devenu l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne

1977 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté Economique Européenne ; Vu la 6ème directive n° 77/388/CEE du Conseil des Communautés Européennes du 17 mai 1977 ; Vu le code

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES enregistré le 18 juillet 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES demande au Conseil d'Etat

Vu le Traité instituant la Communauté économique européenne ; la directive du Conseil des communautés européennes n. 221 du 25 février 1964 ; Vu le décret n. 70-29 du 5 janvier 1970 ; Vu

X devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté économique européenne signé à Rome le 25 mars 1957 ; Vu le code des pensions civiles

DE L'AGROCHIMIE EUROPEENNE, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION DES UTILISATEURS ET DISTRIBUTEURS DE L'AGROCHIMIE EUROPEENNE demande au Conseil d'Etat d'annuler

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le Traité de l'Union européenne et le Traité instituant la Communauté européenne ; Vu l'accord sur l'espace économique européen ;

européennes d'une question préjudicielle afin de déterminer si le décret du 5 mai 1997 est compatible avec les stipulations du traité instituant la Communauté européenne ; 4°) de mettre à la charge de

économique européenne et la Communauté européenne ; Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les protocoles qui y sont annexés ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite

européenne, ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter

économique européenne devenue la Communauté européenne et les protocoles qui y sont annexés ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958

du Portugal à la Communauté Economique Européenne ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ; Vu le règlement de la Communauté Economique Européenne n° 1612/68 du 15 octobre 1968 ; Vu le décret

européennes alors que la juridiction communautaire a précisément refusé une telle limitation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Traité de Rome instituant la Communauté économique européenne devenue

économique européenne devenue la Communauté européenne ; Vu la directive 90/220/CEE du 23 avril 1990 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement ; Vu

des communautés européennes en date du 12 mai 1971 et le règlement n° 938/77 de la commission des communautés européennes en date du 29 avril 1977 ; l'arrêt rendu par la cour de justice des communautés

Vu le recours, enregistré le 13 juin 1995, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 13 avril 1995 par lequel la cour administrative

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de deux mois par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur sa demande

économique européenne, devenu l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne : Chaque Etat membre assure au cours de la première étape, et maintient par la suite, l'application du principe

économique européenne devenue la Communauté européenne ; Vu le traité sur l'Union européenne et les protocoles qui y sont annexés ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le

Vu 1°), sous le n° 205253, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 mars et 19 avril 1999, présentés pour la société FROMAGERIE