Conseil d'État6ème sous-section jugeant seule
Conseil d'État · 6ème sous-section jugeant seule — 30 septembre 2011
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000024615291
- Date
- 30 septembre 2011
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 6ème sous-section jugeant seule
- Date
- 30 septembre 2011
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000024615291
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA