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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:465057.20220706

Admin. suprême

6 juillet 2022

6 juillet 2022

A, qui a demandé au Conseil d'Etat statuant au contentieux l'annulation de cette décision, par une requête enregistrée au secrétariat du contentieux sous le n° 465059, demande au juge des référés du Conseil

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038388002

Admin. suprême

17 avril 2019

17 avril 2019

d'Etat, la Polynésie française demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil en tant qu'il prévoit, au IV son article 57, l'applicabilité

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026807344

Admin. suprême

19 décembre 2012

19 décembre 2012

Nostalgie Réseau ; la SAS Radio Nostalgie Réseau demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 2011-906 du 27 septembre 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SAS FG Concept à exploiter

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623753

Admin. suprême

19 octobre 1988

19 octobre 1988

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 novembre 1984 et 14 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le COMITE INTERPROFESSIONNEL DU LOGEMENT

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007939970

Admin. suprême

9 octobre 1996

9 octobre 1996

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mars 1993 et 22 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SOLVAY dont le siège social

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038759112

Admin. suprême

10 juillet 2019

10 juillet 2019

Vu la procédure suivante : Par un jugement n°s 1607393, 1806803 du 4 avril 2019, enregistré le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, sous les n°s 429426 et 429428, le tribunal administratif

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007857213

Admin. suprême

28 juillet 1995

28 juillet 1995

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 janvier 1990 et 10 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LOGI-EST venant aux droits

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007656792

Admin. suprême

10 mars 1978

10 mars 1978

ALEXANDRE , DEMEURANT P.K. 4.700 A ARUE, TAHITI POLYNESIE FRANCAISE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 12 MARS ET 8 NOVEMBRE 1976, ET TENDANT

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008119782

Admin. suprême

26 novembre 2001

26 novembre 2001

Vu l'ordonnance du 9 mai 2001, enregistrée le 16 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008119790

Admin. suprême

26 novembre 2001

26 novembre 2001

Vu l'ordonnance du 9 mai 2001, enregistrée le 16 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026504640

Admin. suprême

17 octobre 2012

17 octobre 2012

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 septembre et 29 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mustapha A, demeurant ... ; M.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027666389

Admin. suprême

5 juillet 2013

5 juillet 2013

Le neuvième alinéa de l'article 1er de l'accord du 28 novembre 2007 relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000008241278

Admin. suprême

27 mars 2006

27 mars 2006

de prévention et de lutte contre le dopage a pris sa décision alors que le délai imparti à l'organe disciplinaire de la Fédération française de rugby à XIII n'était pas expiré ; que le Conseil a par conséquent

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007768186

Admin. suprême

8 novembre 1989

8 novembre 1989

Pessegnier, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 août 1987 et tendant à ce que le conseil annule la même décision en tant qu'elle concerne l'obligation d'assurer les trois vols

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CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:435984.20211108

Admin. suprême

8 novembre 2021

8 novembre 2021

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre

Source officielle
CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008134058

Admin. suprême

21 février 2003

21 février 2003

de toutes les créances financières et réelles réciproques apparues antérieurement au 9 mai 1945, la Partie russe verse à la Partie française, et la Partie française convient d'accepter, une somme d'un

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:466731.20240531

Admin. suprême

31 mai 2024

31 mai 2024

Par un pourvoi, enregistré le 17 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026141409

Admin. suprême

4 juillet 2012

4 juillet 2012

Lorsque la commune est couverte par un plan local d'urbanisme, la réalisation de la zone d'aménagement concerté est subordonnée au respect de l'article L. 123-3 ".

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007883170

Admin. suprême

26 mai 1995

26 mai 1995

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 juin 1992 et 19 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard Y..., demeurant ...

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007662138

Admin. suprême

24 octobre 1980

24 octobre 1980

ADMINISTRATIF, AJOUTENT QUE CES JURIDICTIONS CONNAISSENT "EN GENERAL DU Y... X..." ; QU'EN APPLICATION DE CETTE DISPOSITION LES CONSEILS DU CONSEILS DU Y...

Source officielle

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