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DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:465057.20220706
6 juillet 2022
A, qui a demandé au Conseil d'Etat statuant au contentieux l'annulation de cette décision, par une requête enregistrée au secrétariat du contentieux sous le n° 465059, demande au juge des référés du Conseil
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038388002
17 avril 2019
d'Etat, la Polynésie française demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil en tant qu'il prévoit, au IV son article 57, l'applicabilité
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026807344
19 décembre 2012
Nostalgie Réseau ; la SAS Radio Nostalgie Réseau demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 2011-906 du 27 septembre 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SAS FG Concept à exploiter
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007623753
19 octobre 1988
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 novembre 1984 et 14 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le COMITE INTERPROFESSIONNEL DU LOGEMENT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007939970
9 octobre 1996
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mars 1993 et 22 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SOLVAY dont le siège social
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038759112
10 juillet 2019
Vu la procédure suivante : Par un jugement n°s 1607393, 1806803 du 4 avril 2019, enregistré le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, sous les n°s 429426 et 429428, le tribunal administratif
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007857213
28 juillet 1995
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 janvier 1990 et 10 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LOGI-EST venant aux droits
SECTION
CETAT:CETATEXT000007656792
10 mars 1978
ALEXANDRE , DEMEURANT P.K. 4.700 A ARUE, TAHITI POLYNESIE FRANCAISE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 12 MARS ET 8 NOVEMBRE 1976, ET TENDANT
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CETAT:CETATEXT000008119782
26 novembre 2001
Vu l'ordonnance du 9 mai 2001, enregistrée le 16 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en
CETAT:CETATEXT000008119790
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026504640
17 octobre 2012
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 septembre et 29 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mustapha A, demeurant ... ; M.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027666389
5 juillet 2013
Le neuvième alinéa de l'article 1er de l'accord du 28 novembre 2007 relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement
CETAT:CETATEXT000008241278
27 mars 2006
de prévention et de lutte contre le dopage a pris sa décision alors que le délai imparti à l'organe disciplinaire de la Fédération française de rugby à XIII n'était pas expiré ; que le Conseil a par conséquent
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CETAT:CETATEXT000007768186
8 novembre 1989
Pessegnier, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 août 1987 et tendant à ce que le conseil annule la même décision en tant qu'elle concerne l'obligation d'assurer les trois vols
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:435984.20211108
8 novembre 2021
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre
7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008134058
21 février 2003
de toutes les créances financières et réelles réciproques apparues antérieurement au 9 mai 1945, la Partie russe verse à la Partie française, et la Partie française convient d'accepter, une somme d'un
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:466731.20240531
31 mai 2024
Par un pourvoi, enregistré le 17 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026141409
4 juillet 2012
Lorsque la commune est couverte par un plan local d'urbanisme, la réalisation de la zone d'aménagement concerté est subordonnée au respect de l'article L. 123-3 ".
CETAT:CETATEXT000007883170
26 mai 1995
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 juin 1992 et 19 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard Y..., demeurant ...
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CETAT:CETATEXT000007662138
24 octobre 1980
ADMINISTRATIF, AJOUTENT QUE CES JURIDICTIONS CONNAISSENT "EN GENERAL DU Y... X..." ; QU'EN APPLICATION DE CETTE DISPOSITION LES CONSEILS DU CONSEILS DU Y...
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