L'arrêt en déduit que ces éléments, s'ils n'induisent pas en soi un vice de consentement du franchisé, non seulement démontrent les manquements du franchiseur à ses obligations de conseil mais, en outre

Dumas, président, Mme Garnier, conseiller rapporteur, M. Poullain, conseiller, M.

"ne dispensant pas le franchiseur (…) de lui dispenser des informations sincères" ; sans à aucun moment s'interroger sur le point de savoir si le consentement du franchisé avait été réellement vicié compte

que le consentement du franchisé a été vicié ; que pour conclure à l'absence de vice, la cour d'appel a relevé que le franchisé avait eu « effectivement le temps de prendre connaissance des éléments figurant

X... a demandé en justice que cette convention soit qualifiée de contrat de franchise, qu'elle soit annulée en raison des manquements du franchiseur à ses obligations légales d'information, et que la société

X... et la société Sam & Co ne révélaient pas, même en l'absence de manquement du franchiseur à son obligation précontractuelle d'information, que le consentement du franchisé avait été déterminé par une

prévoit d'ailleurs expressément que le "candidat franchisé" fasse contrôler par le cabinet ou le conseil de son choix l'étude de marché réalisée par la société Prodim, cette contre-étude devant être remise

pour vice du consentement du franchisé qui a été trompé par les mentions du chiffres d'affaires figurant sur le document prévisionnel sans indiquer si son consentement avait été donné par erreur ou bien

abstention aurait vicié le consentement du franchisé du fait de l'absence de prise en compte d'une information essentielle que le franchiseur se serait sciemment abstenu de lui communiquer et/ou de la

, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la loi du 31 décembre 1989 n'est applicable qu'aux contrats imposant en droit une exclusivité ou une quasi-exclusivité d'activité du franchisé au profit du franchiseur

Leclercq, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Garnier, conseiller rapporteur, M. Métivet, conseiller, M.

, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la loi du 31 décembre 1989 n'est applicable qu'aux contrats imposant en droit une exclusivité ou une quasi-exclusivité d'activité du franchisé au profit du franchiseur

, d'une part, que les entreprises membres du groupement Intermarché étaient liées par des intérêts communs, entretenaient des relations étroites notamment par l'intermédiaire de la société qui leur consent

ayant déterminé le consentement des franchisés à verser les fonds et signer le contrat de franchise, s'est fondée sur des prétendues critiques de la gestion des franchisés après signature du contrat,

jours avant la signature du contrat ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si le défaut d'information dans le délai prévu par la loi du 31 décembre 1989, avait eu pour effet de vicier le consentement

d'appel, qui n'a pas recherché si le dol commis par le franchiseur avait provoqué une erreur déterminante du consentement du franchisé, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du

les méthodes commerciales et de gestion du franchiseur; que le franchisé a assigné le franchiseur en nullité du contrat ; Attendu que la société Plus international fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli

Bézard, président, Mme Garnier, conseiller rapporteur, MM. Nicot, Leclercq, Léonnet, Poullain, Métivet, conseillers, M. Huglo, Mme Mouillard, M.