rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 9 juillet 1990 par lequel le maire de la commune de Cordes a accordé à la communauté du Lion de Juda un permis de construire

doit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande d'autorisation ou de la déclaration" ; Considérant qu'il est constant que le dossier de demande de permis de construire au vu duquel a

hospitalier régional de Bordeaux une indemnité de 2 549 320,16 F en réparation des conséquences dommageables des désordres qui affectent les cloisons intérieures de l'ensemble du bâtiment "Tripode Est" construit

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne le refus de transfert du permis de construire à M.

demeurant à Artix Ariège , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 14 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a ordonné le sursis à l'exécution d'un permis de construire

juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 23 janvier 1984 délivrant à la Société Fabenrev un permis de construire

jugement du 6 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 20 juillet 1981 par lequel le maire du Pradet a rejeté sa demande de permis de construire

administratif de Rennes le 25 février 1985, et tendant : 1° à l'annulation de l'arrêté en date du 5 novembre 1984 par lequel le préfet, commissaire de la République du Finistère, a accordé un permis de construire

X..., a ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du 3 avril 1985 du maire de Saint-Brès accordant à la commune un permis de construire en vue d'édifier des bâtiments à usage de villas d'exposition ;

Haut-Rhin , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : annule le jugement du 24 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant : 1° à ce que le permis de construire

du 25 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a ordonné qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du maire de Marseille en date du 5 mars 1985 lui délivrant un permis de construire

administratif de Poitiers a rejeté leur requête tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet, commissaire de la République de la Charente-Maritime, en date du 6 décembre 1983 accordant un permis de construire

Y... le 10 avril 1979 et des permis de construire accordés d'une part à M. A... le 12 septembre 1980 et d'autre part à M.

jugement du 30 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'un arrêté du 24 septembre 1979 du préfet des Alpes-Maritimes refusant le permis de construire

X..., l'arrêté du commissaire de la République de la Haute-Garonne, en date du 27 décembre 1982, lui accordant un permis de construire à Frouzins, 2° rejette la demande présentée par M.

rejeté sa requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des arrêtés du 12 février et 22 mars 1984, par lesquels le Préfet, Commissaire de la République des Yvelines, a accordé un permis de construire

travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année" ; Considérant que la Société "SERIMO" a obtenu par arrêté du Préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 16 octobre 1973, le permis de construire

avec la législation et la réglementation d'urbanisme ; que le moyen tiré de ce que le permis de construire accordé le 15 février 1984 à M.