, qu'elle ne pouvait ignorer, ne constituait pas une fraude, sans rechercher si le constructeur avait eu la volonté de tromper les époux A... sur les prestations effectivement réalisées, peu important

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 13 novembre 2001), que les époux X..., vendeurs, ont signé le 1er juillet 1990 avec la société en nom collectif "Les Nouveaux Constructeurs

a construit ou fait construire ; que le vendeur qui a vendu un immeuble en l'état de travaux inachevés ne pouvant dès lors pas être considérée comme constructeur, sa responsabilité ne peut être recherchée

ou fait construire, est réputé constructeur de l'ouvrage ; que toutefois, n'a pas cette qualité à l'égard d'un tiers acquéreur le maître de l'ouvrage qui, pour son compte personnel, fait réaliser des

La cour d'appel a constaté que, si Mme [Y] avait autorisé ses parents à construire sur son terrain, M. [P] ne disposait d'aucun titre translatif de propriété. 4.

, doit assumer les conséquences financières de son choix purement discrétionnaire, et il n'est pas fondé à obtenir du juge qu'il ordonne automatiquement au constructeur d'assumer la charge financière de

et l'a condamné de ce chef ; "aux motifs que, par arrêté en date du 14 décembre 1981, le préfet a refusé le permis de construire demandé; que le prévenu savait nécessairement en sa qualité de constructeur

[W] (le maître de l'ouvrage) a conclu avec la société Bâtiments et logements résidentiels (le constructeur) un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan. 2.

[G] et du syndicat des copropriétaires du [Adresse 6], alors « que toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire est responsable de plein droit, envers l'acquéreur

Y... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, que les vendeurs d'immeubles à construire et les constructeurs ne sont de plein droit responsables que des malfaçons qui compromettent

et que l'altimétrie de la maison n'était pas conforme aux plans du permis de construire (ce qui nécessitait d'ailleurs le dépôt d'une demande de permis modificatif); qu'il en résultait que le constructeur

de l'ouvrage, toute personne qui vend après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ; que ne peut donc être assimilée au constructeur la personne qui a réalisé des travaux sans être

X... de n'avoir pas signé la demande de permis de construire modificatif qui lui avait été présentée par le constructeur que s'il avait été constaté que cette demande était bien conforme aux prescriptions

et tenue de ce fait à la garantie décennale, le vendeur d'immeuble à construire doit garantie des seuls désordres compromettant la solidité de l'édifice ou le rendant impropre à sa destination ; qu'en

pas établie, en dehors de tout point de vue contractuel quand le constat de la non conformité de la réalisation de la construction, avec le permis de construire constituait un manquement des constructeurs

sur le terrain d'autrui est de bonne foi, le propriétaire du terrain ne peut demander l'enlèvement des constructions ou ouvrages ; qu'il doit indemniser le constructeur et le tiers évincé peut exercer

La SCI a déposé une première demande de permis de construire modificative, qui a fait l'objet d'un rejet en date du 24 juillet 2009. 5.

malgré un défaut de permis de construire ; que cette construction illégale ne peut donc asseoir une dispense de permis ultérieur ; que la preuve de la notification d'un refus de permis de construire n'est

, est un document administratif qui ne peut conférer la qualité de constructeur à son signataire ; que pour condamner la société Pierres et terres, marchand de biens, à payer une indemnité provisionnelle

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 juin 1998), que la société Secotra, assurée par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), a construit