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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007949168
29 décembre 1997
X..., en application du 4° alinéa de l'article 7du décret du 14 octobre 1991, qu'il n'était fiché ni aux renseignements généraux, ni à la gendarmerie nationale, d'autre part, désigné un de ses membres
CETAT:CETATEXT000007852353
22 février 1995
sur le projet de transformation de l'emploi de conducteur automobile en celui d'aide agent technique territorial, lequel emportait nécessairement la suppression de l'emploi unique de conducteur automobile
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000024566383
6 septembre 2011
Seuls les représentants du personnel sont appelés à prendre part aux votes.
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038633887
17 juin 2019
sur tout projet de loi ou de décret ou toute disposition de projet de loi ou de décret relatifs à la protection des données à caractère personnel ou au traitement de telles données ", ni ces dispositions
Formation spécialisée
CETAT:CETATEXT000036927124
4 mai 2018
Il est notifié au requérant qu'il a été procédé aux vérifications. / Lorsque la commission constate, en accord avec le responsable du traitement, que la communication des données qui y sont contenues ne
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042499856
4 novembre 2020
Lors d'une mission de contrôle effectuée sur place le 13 septembre 2018, la délégation de la CNIL a constaté qu'il n'avait pas été porté remède à ce défaut de sécurité.
CETAT:CETATEXT000035048649
28 juin 2017
Toutefois, lorsqu'elle constate que le traitement ou la partie de traitement faisant l'objet du litige comporte des données à caractère personnel le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007644031
18 janvier 1974
LUI-MEME CONSULTER SUR CE PROJET LE CONSEIL REGIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE DE LA REGION DE PICARDIE ; CONS., D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 3, AJOUTE A L'ARTICLE 4 DE
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007884766
2 février 1996
X..., délégué du personnel et membre du comité d'entreprise, la société Caterair France, anciennement dénommée Marriot Roissy Service, a invoqué des griefs relatifs à leur comportement personnel lors d'un
CETAT:CETATEXT000038860051
31 juillet 2019
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030462877
8 avril 2015
procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 1er mars et 21 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat unitaire national démocratique des personnels
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:474824.20250312
12 mars 2025
Aux termes de l'article 218 bis du même code : " Les sociétés ou personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206, à l'exception de celles désignées au 5 de l'article précité
CETAT:CETATEXT000007746590
13 novembre 1989
du 28 septembre 1982 par lequel le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la santé ont modifié leurs précédents arrêtés en date des 2 avril 1982 et 7 mai 1982 fixant les effectifs du personnel
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007616844
9 février 1983
, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES LOCAUX MIS A LA DISPOSITION DU PERSONNEL DANS LE BATIMENT NOUVELLEMENT CONSTRUIT PAR LA SOCIETE A LA PLACE DE BARAQUEMENTS EN BOIS SE COMPOSAIENT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007735189
11 mars 1988
ou d'un membre du comité d'entreprise, titulaire ou suppléant, est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne un avis sur le projet de licenciement ; que dans leur mémoire en défense présenté
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038077309
30 janvier 2019
" et que " ces commissions sont consultées sur les décisions individuelles intéressant les membres du ou des corps qui en relèvent ". 3.
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007617699
10 juillet 1981
LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES CONTRAIRES, LES PERSONNES PHYSIQUES EXERCANT DES PROFESSIONS LIBERALES ...
8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032659080
17 décembre 2014
et a acheminé certains de ceux-ci au bureau de vote à l'aide de son véhicule personnel, il ne résulte pas de l'instruction, compte tenu notamment des attestations produites par deux des membres de la
Assemblée
CETAT:CETATEXT000025041089
23 décembre 2011
que postérieurement à ces délibérations, sur le projet de statuts, d'autre part, que les conseils d'administration n'ont pas délibéré séparément sur la demande de regroupement mais à l'occasion d'une
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008181410
24 mars 2004
Vu 1°), sous le n° 250558, la requête, enregistrée le 25 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES PERSONNELS DE L'EXPANSION ECONOMIQUE (SPEE-FO), dont
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