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1 165 résultats pour « consultations au profit des membres du personnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007949168

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

X..., en application du 4° alinéa de l'article 7du décret du 14 octobre 1991, qu'il n'était fiché ni aux renseignements généraux, ni à la gendarmerie nationale, d'autre part, désigné un de ses membres

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007852353

Admin. suprême

22 février 1995

22 février 1995

sur le projet de transformation de l'emploi de conducteur automobile en celui d'aide agent technique territorial, lequel emportait nécessairement la suppression de l'emploi unique de conducteur automobile

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000024566383

Admin. suprême

6 septembre 2011

6 septembre 2011

Seuls les représentants du personnel sont appelés à prendre part aux votes.

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038633887

Admin. suprême

17 juin 2019

17 juin 2019

sur tout projet de loi ou de décret ou toute disposition de projet de loi ou de décret relatifs à la protection des données à caractère personnel ou au traitement de telles données ", ni ces dispositions

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000036927124

Admin. suprême

4 mai 2018

4 mai 2018

Il est notifié au requérant qu'il a été procédé aux vérifications. / Lorsque la commission constate, en accord avec le responsable du traitement, que la communication des données qui y sont contenues ne

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042499856

Admin. suprême

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Lors d'une mission de contrôle effectuée sur place le 13 septembre 2018, la délégation de la CNIL a constaté qu'il n'avait pas été porté remède à ce défaut de sécurité.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000035048649

Admin. suprême

28 juin 2017

28 juin 2017

Toutefois, lorsqu'elle constate que le traitement ou la partie de traitement faisant l'objet du litige comporte des données à caractère personnel le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007644031

Admin. suprême

18 janvier 1974

18 janvier 1974

LUI-MEME CONSULTER SUR CE PROJET LE CONSEIL REGIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE DE LA REGION DE PICARDIE ; CONS., D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 3, AJOUTE A L'ARTICLE 4 DE

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007884766

Admin. suprême

2 février 1996

2 février 1996

X..., délégué du personnel et membre du comité d'entreprise, la société Caterair France, anciennement dénommée Marriot Roissy Service, a invoqué des griefs relatifs à leur comportement personnel lors d'un

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000038860051

Admin. suprême

31 juillet 2019

31 juillet 2019

Toutefois, lorsqu'elle constate que le traitement ou la partie de traitement faisant l'objet du litige comporte des données à caractère personnel le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030462877

Admin. suprême

8 avril 2015

8 avril 2015

procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 1er mars et 21 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat unitaire national démocratique des personnels

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:474824.20250312

Admin. suprême

12 mars 2025

12 mars 2025

Aux termes de l'article 218 bis du même code : " Les sociétés ou personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206, à l'exception de celles désignées au 5 de l'article précité

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007746590

Admin. suprême

13 novembre 1989

13 novembre 1989

du 28 septembre 1982 par lequel le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la santé ont modifié leurs précédents arrêtés en date des 2 avril 1982 et 7 mai 1982 fixant les effectifs du personnel

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616844

Admin. suprême

9 février 1983

9 février 1983

, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES LOCAUX MIS A LA DISPOSITION DU PERSONNEL DANS LE BATIMENT NOUVELLEMENT CONSTRUIT PAR LA SOCIETE A LA PLACE DE BARAQUEMENTS EN BOIS SE COMPOSAIENT

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007735189

Admin. suprême

11 mars 1988

11 mars 1988

ou d'un membre du comité d'entreprise, titulaire ou suppléant, est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne un avis sur le projet de licenciement ; que dans leur mémoire en défense présenté

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038077309

Admin. suprême

30 janvier 2019

30 janvier 2019

" et que " ces commissions sont consultées sur les décisions individuelles intéressant les membres du ou des corps qui en relèvent ". 3.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617699

Admin. suprême

10 juillet 1981

10 juillet 1981

LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES CONTRAIRES, LES PERSONNES PHYSIQUES EXERCANT DES PROFESSIONS LIBERALES ...

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032659080

Admin. suprême

17 décembre 2014

17 décembre 2014

et a acheminé certains de ceux-ci au bureau de vote à l'aide de son véhicule personnel, il ne résulte pas de l'instruction, compte tenu notamment des attestations produites par deux des membres de la

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000025041089

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

que postérieurement à ces délibérations, sur le projet de statuts, d'autre part, que les conseils d'administration n'ont pas délibéré séparément sur la demande de regroupement mais à l'occasion d'une

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008181410

Admin. suprême

24 mars 2004

24 mars 2004

Vu 1°), sous le n° 250558, la requête, enregistrée le 25 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES PERSONNELS DE L'EXPANSION ECONOMIQUE (SPEE-FO), dont

Source officielle

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