Conseil d'État · 8 / 7 SSR — 9 février 1983

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 MARS 1981, PRESENTEE PAR LA SOCIETE "SICMA-ROOS", SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE SOCIAL EST A MUNSTER  HAUT-RHIN , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT DU 17 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET DES INDEMNITES DE RETARD Y AFFERENTES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA PERIODE CORRESPONDANT AUX ANNEES 1975 ET 1976 PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 4 AVRIL 1978 ;    2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 230 DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS, PRIS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 273 DU MEME CODE : "1 - LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AYANT GREVE LES BIENS ET LES SERVICES QUE LES ASSUJETTIS DE CETTE TAXE ACQUIERENT OU QU'ILS SE LIVRENT A EUX-MEMES N'EST DEDUCTIBLE QUE SI CES BIENS ET CES SERVICES SONT NECESSAIRES A L'EXPLOITATION ET SONT AFFECTES DE FACON EXCLUSIVE A CELLE-CI ; 2 - EN OUTRE, L'EXERCICE DU DROIT A DEDUCTION EST LIMITE OU REDUIT DANS LES CONDITIONS FIXEES CI-APRES EN CE QUI CONCERNE CERTAINES ENTREPRISES ET CERTAINS BIENS OU SERVICES" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 236 DE LA MEME ANNEXE : "LA TAXE AFFERENTE AUX DEPENSES EXPOSEES POUR ASSURER LE LOGEMENT OU L'HEBERGEMENT DES DIRIGEANTS ET DU PERSONNEL DES ENTREPRISES N'EST PAS DEDUCTIBLE" ; QU'ENFIN AUX TERMES DE L'ARTICLE 239 DE LA MEME ANNEXE : "LA TAXE AFFERENTE AUX DEPENSES EXPOSEES POUR ASSURER LA SATISFACTION DES BESOINS INDIVIDUELS DES DIRIGEANTS ET DU PERSONNEL DES ENTREPRISES, ET NOTAMMENT CELLE AFFERENTE AUX FRAIS DE RECEPTION, DE RESTAURANT ET DE SPECTABLE, N'EST PAS DEDUCTIBLE. TOUTEFOIS CETTE EXCLUSION NE CONCERNE PAS LES DEPENSES AFFERENTES : A DES BIENS QUI CONSTITUENT DES IMMOBILISATIONS ET QUI SONT SPECIALEMENT AFFECTES SUR LES LIEUX MEMES DU TRAVAIL A LA SATISFACTION COLLECTIVE DES BESOINS DU PERSONNEL..." ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME "SICMA-ROOS", ENTREPRISE DE CONSTRUCTION, A EDIFIE ELLE-MEME, EN 1975, DANS L'ENCEINTE DE SON USINE DE SAINTE-CROIX EN PLAINE, UN IMMEUBLE DESTINE AU LOGEMENT DE SON PERSONNEL OUVRIER ; QUE, LA SOCIETE AYANT DEDUIT DU MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DONT ELLE ETAIT REDEVABLE A RAISON DE SON ACTIVITE D'ENTREPRISE DE CONSTRUCTION LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QU'ELLE AVAIT ACQUITTEE SUR LA LIVRAISON A SOI-MEME DE L'IMMEUBLE DONT S'AGIT , L'ADMINISTRATION N'A PAS ADMIS LA DEDUCTION INTEGRALE DE CETTE TAXE ET A FAIT APPLICATION DES PLAFONDS DE DEDUCTION PREVUS A L'ARTICLE 233-1 DE L'ANNEXE II AU CODE POUR LES ENTREPRISES DONT L'ACTIVITE CONSISTE DANS LA FOURNITURE DU LOGEMENT EN MEUBLE ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE INDIQUE, SANS ETRE CONTREDITE PAR L'ADMINISTRATION, QUE LA SOMME MODIQUE QU'ELLE DEMANDAIT AU PERSONNEL QU'ELLE LOGEAIT ETAIT LA CONTRE-PARTIE, D'AILLEURS PARTIELLE, DES CHARGES D'EAU, D'ELECTRICITE ET DE CHAUFFAGE QU'ELLE REGLAIT POUR LEUR COMPTE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA SOCIETE, QUI N'A PERCU AUCUN LOYER PROPREMENT DIT, NE PEUT PAS ETRE REGARDEE COMME AYANT AGI A L'EGARD DE SON PERSONNEL COMME UN LOUEUR EN MEUBLE ; QU'ELLE EST, DES LORS, FONDEE A SOUTENIR QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 233-1 PRECITE DE L'ANNEXE II AU CODE NE LUI ETAIENT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAS APPLICABLES ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES LOCAUX MIS A LA DISPOSITION DU PERSONNEL DANS LE BATIMENT NOUVELLEMENT CONSTRUIT PAR LA SOCIETE A LA PLACE DE BARAQUEMENTS EN BOIS SE COMPOSAIENT DE 32 CHAMBRES OCCUPEES CHACUNE PAR DEUX PERSONNES, SANS TOILETTES PRIVATIVES ; QU'ILS DOIVENT, PAR SUITE, EU EGARD AU CARACTERE D'HEBERGEMENT COLLECTIF QU'IMPLIQUE UNE TELLE DISPOSITION DES LIEUX, ETRE REGARDES COMME AFFECTES A LA SATISFACTION COLLECTIVE DES BESOINS DU PERSONNEL AU SENS DE L'ARTICLE 239 PRECITE DE L'ANNEXE II AU CODE ; QU'EN ADMETTANT MEME QUE CERTAINS MEMBRES DU PERSONNEL HEBERGE DANS CES LOCAUX AIENT PU ETRE AMENES A TRAVAILLER SUR DES CHANTIERS VOISINS DE L'USINE, CETTE CIRCONSTANCE, EU EGARD AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES L'ENTREPRISE DE CONSTRUCTION FONCTIONNAIT, N'EST PAS DE NATURE A FAIRE REGARDER L'IMMEUBLE DONT S'AGIT COMME N'ETANT PAS SITUE SUR LES LIEUX DE TRAVAIL. QUE, DES LORS, LA SOCIETE REQUERANTE EST FONDEE A SOUTENIR QUE, L'IMMEUBLE QU'ELLE AVAIT CONSTRUIT POUR HEBERGER SES OUVRIERS ETANT SPECIALEMENT AFFECTE SUR LES LIEUX MEMES DU TRAVAIL A LA SATISFACTION COLLECTIVE DES BESOINS DE SON PERSONNEL AU SENS DE L'ARTICLE 239 PRECITE DE L'ANNEXE II AU CODE, ELLE ETAIT EN DROIT DE DEDUIRE DU MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DONT ELLE ETAIT REDEVABLE A RAISON DE SON ENTREPRISE DE CONSTRUCTION L'INTEGRALITE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QU'ELLE AVAIT ACQUITTEE EN 1975 SUR LA LIVRAISON A SOI-MEME DE CET IMMEUBLE ; QU'IL SUIT DE LA QU'ELLE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE DANS LES CONDITIONS SUSRELATEES ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EN DATE DU 17 DECEMBRE 1980 EST ANNULE.    ARTICLE 2 - LA SOCIETE ANONYME "SICMA-ROOS" EST DECHARGEE DU COMPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA PERIODE CORRESPONDANT AUX ANNEES 1975 ET 1976 PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 4 AVRIL 1978.    ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME "SICMA-ROOS" ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.