YAMAN, - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le requérant qui, pour contester la régularité de la procédure suivie par la commission des recours des réfugiés

: Considérant que les réunions préparatoires d'un groupe de travail n'étaient, à l'époque de la délibération attaquée, prévues par aucun texte ; que dès lors, le comité requérant n'est pas fondé à contester

administrative, qui a été avisé à la fois d'une vérification de comptabilité par avis du 13 mars 1979 et d'une vérification approfondie de sa situation fiscale d'ensemble par avis du 30 mars suivant, conteste

A OMIS DE SIGNER CETTE LETTRE NE PEUT PERMETTRE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE D'EN CONTESTER L'AUTHENCITE ET LA REGULARITE ; QUE, D'AILLEURS, LE PREFET DU BAS-RHIN A FAIT CONNAITRE A SON AUTEUR PAR

AVAIT QUALITE POUR CONTESTER LA REGULARITE DES ELECTIONS AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE ; QUE, PAR SUITE, LE REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

soulevé contre le tableau d'avancement arrêté le 16 décembre 1986 que des moyens de légalité externe ; que ce n'est que par un mémoire enregistré quatre mois plus tard, le 5 novembre 1987, qu'il a contesté

scrutin qui se borne à faire état du dépôt d'une plainte en diffamation par Mme Y... à l'encontre des auteurs du tract diffusé dans la nuit du 11 au 12 avril 2000 ; Considérant, enfin, que si pour contester

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour contester la régularité de la procédure suivie par la Commission des recours des réfugiés, la requérante se borne à affirmer que celle-ci était

qu'ils attaquent, M. et Mme B soutiennent que la cour administrative d'appel de Paris : - a méconnu les dispositions de l'article 31 du code de procédure civile en jugeant qu'ils ne pouvaient utilement contester

moyens tirés de ce que cette demande aurait été présentée en méconnaissance des stipulations précitées de l'article 12 de la convention européenne d'extradition et sans que le requérant puisse en contester

par la présentation, le 16 janvier 2012, d'un mémoire signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et mettant en cause tant la régularité du jugement attaqué que son bien-fondé ; que

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que le MINISTRE DU REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL ET DU COMMERCE EXTERIEUR n'a contesté la régularité du jugement

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que la demande introductive d'instance de M.

Considérant que, devant les juges du fond, les requérants ont contesté la régularité de la procédure de visite et de saisie dont ils ont fait l'objet, le 7 mai 2002, en application de l'article L. 16 B

1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE MME X ...

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant que M.

examen des coefficients de marge brute de trois fonds de marchand de couleurs proches du magasin de la société exploités dans les mêmes conditions que celui-ci, mais imposés au forfait ; que la société conteste

1961, 1962 ET 1963, SOUS LES ARTICLES 200.002, 200.005 ET 200.073 DU ROLE DE 1966; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; SUR LA REGULARITE

tribunal administratif a, en premier lieu, méconnu les dispositions de l'article R. 611-1 du code de justice administrative en n'appelant pas en cause la commune de Romagne ; qu'un tel moyen, qui tend à contester

interrompu le cours de la prescription, elle n'établissait pas qu'il eût été régulièrement signifié à la société ; Considérant qu'en vertu de l'article L.281 du livre des procédures fiscales, les contestations