Conseil d'État · 7 / 9 SSR — 19 octobre 1977

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE ANONYME ... , DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES DIRIGEANTS LEGAUX, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 OCTOBRE 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 10 JUILLET 1974, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DES ANNEES 1961, 1962 ET 1963, SOUS LES ARTICLES 200.002, 200.005 ET 200.073 DU ROLE DE 1966;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE POUR L'IMPOSITION DES BENEFICES DE L'EXERCICE CLOS EN 1961:    CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 1966-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION RESULTANT DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI N. 63-316 DU 27 DECEMBRE 1963, ET DE L'ARTICLE 23 DE LADITE LOI, LE DELAI DE REPETITION OUVERT A L'ADMINISTRATION EN CE QUI CONCERNE LES IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DE L'ANNEE 1961, EXPIRAIT LE 31 DECEMBRE 1964; QUE SELON L'ARTICLE 1975 DUDIT CODE, "LES PRESCRIPTIONS SONT INTERROMPUES PAR DES NOTIFICATIONS DE REDRESSEMENT"; QU'AINSI LA NOTIFICATION DE REDRESSEMENT DU 21 DECEMBRE 1964 A INTERROMPU LA PRESCRIPTION; QUE L'IMPOSITION CONTESTEE, MISE EN RECOUVREMENT LE 15 FEVRIER 1966, A ETE ETABLIE AVANT L'EXPIRATION DU NOUVEAU DELAI OUVERT A L'ADMINISTRATION; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A CONTESTER LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE POUR L'IMPOSITION DES BENEFICES DE L'EXERCICE CLOS LE 31 MARS 1961;
SUR L'ASSUJETTISSEMENT A L'IMPOT SUR LES SOCIETES DES SOMMES PROVENANT DES DISTRIBUTIONS OPEREES PAR LES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES DONT LA SOCIETE REQUERANTE FAIT PARTIE:    CONSIDERANT QUE, SELON L'ARTICLE 205 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "IL EST ETABLI UN IMPOT SUR L'ENSEMBLE DES BENEFICES OU REVENUS REALISES PAR LES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES DESIGNEES A L'ARTICLE 206. CET IMPOT EST DESIGNE SOUS LE NOM D'IMPOT SUR LES SOCIETES";
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE SOUTIENT QUE NE PEUVENT ETRE PRISES EN COMPTE DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES MIS A SA CHARGE LES SOMMES PROVENANT DES PROFITS REALISES PAR LES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES DONT ELLE FAIT PARTIE, SOIT PARCE QUE LES PRODUITS DE L'ACTIVITE DE CES SOCIETES NE SERAIENT PAS EUX-MEMES IMPOSABLES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 210 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SOIT PARCE QUE LA SOCIETE SERAIT EN DROIT DE SE PREVALOIR DE L'ARTICLE 216 DU MEME CODE;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 210 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS EXONERE LES PERSONNES MORALES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES "POUR LA FRACTION DE LEUR BENEFICE NET QUI CORRESPOND AU REVENU NET PROVENANT DE LA GESTION DES IMMEUBLES CONSTRUITS ENTRE 1950 ET 1963"; QUE LES PROFITS DONT L'IMPOSITION EST CONTESTEE PAR LA SOCIETE REQUERANTE PROVIENNENT DE LA VENTE D'IMMEUBLES ET NON DE LEUR GESTION; QU'ELLE N'EST DONC PAS FONDEE A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 210 TER;
CONSIDERANT QUE SI, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1961, 1962 ET 1963, L'ARTICLE 216 DU CODE DISPOSE : "LORSQU'UNE SOCIETE FRANCAISE PAR ACTIONS OU A RESPONSABILITE LIMITEE POSSEDE SOIT DES ACTIONS NOMINATIVES D'UNE SOCIETE PAR ACTIONS, SOIT DES PARTS D'INTERET D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, LES PRODUITS NETS DES ACTIONS OU DES PARTS D'INTERET DE LA SECONDE SOCIETE TOUCHES PAR LA PREMIERE AU COURS DE L'EXERCICE SONT RETRANCHES DU BENEFICE NET TOTAL DE CELLE-CI DEFALCATION FAITE D'UNE QUOTE-PART DES FRAIS ET CHARGES, LORSQUE CES ACTIONS OU PARTS D'INTERETS REMPLISSENT CERTAINES CONDITIONS..." LE BENEFICE DE CES DISPOSITIONS N'A PAS ETE ETENDU AUX PARTICIPATIONS DETENUES DANS DES SOCIETES AUTRES QUE LES SOCIETES PAR ACTIONS ET LES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE; QUE LA SOCIETE REQUERANTE NE PEUT DONC SE PREVALOIR DE CES DISPOSITIONS POUR LES SOMMES QUI LUI ONT ETE DISTRIBUEES PAR SES FILIALES AYANT LA FORME DE SOCIETES CIVILES;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME ... N'EST DES LORS PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE ANONYME ... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.