A contre cette dernière décision est pendant devant la Cour nationale du droit d' asile ; Considérant que le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté

Naomi Baluti Tsimba et Odile Baluti Woy, les visas qu'elles avaient sollicités le 6 octobre 2006 au titre du regroupement familial ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité

A B se pourvoit en cassation contre la décision du 12 octobre 2021 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du directeur général de l'Office

Par suite, le recours contre la sanction prononcée par la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers relève de la compétence du Conseil d'Etat.

jugement du 21 février 1995 du tribunal administratif de Toulouse, a, d'une part, ramené 1°) à 150 % du montant des droits éludés le montant des pénalités pour manoeuvres frauduleuses et opposition à contrôle

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision

laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité

A demandent l'annulation de la décision en date du 13 avril 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision

A...se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 21 mars 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel dirigé contre ce jugement ; 3.

67204) ; la société Wienerberger demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 13-DCC-101 du 26 juillet 2013 de l'Autorité de la concurrence relative à la prise de contrôle

Les personnes ayant fait l'objet d'une décision de refus d'entrée ont le droit de former un recours contre cette décision.

D'autre part, il résulte des constatations non contestées de la décision de sanction que les contrôles menés par M. F ont été défaillants.

de santé publique ou les praticiens-conseils des organismes d'assurance maladie mentionnés au sixième alinéa de l'article L. 1112-1 du même code en application du programme de contrôle régional établi

l'insuffisance de motivation de la décision attaquée : Considérant que la commission a sufisamment motivé la décision par référence aux pièces du dossier et mis ainsi à même le juge de cassation d'exercer son contrôle

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la délibération du jury établissant la liste des candidats admis au concours externe organisé en 1996 pour le recrutement de contrôleurs des douanes dans la branche

coopérative carburant d'intérêt régional public privé (CCIRPP) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 15-DCC-104 de l'Autorité de la concurrence du 30 juillet 2015 relative à la prise de contrôle

de genre, ne paraît ni objectivement indispensable ni essentiel afin de permettre l'exécution correcte d'un contrat et, partant, ne peut pas être considéré comme étant nécessaire à l'exécution de ce contrat

décret attaqué, certifiée conforme par le secrétariat général du gouvernement, que ce décret a été signé par le Premier ministre et contresigné par le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité

partie de sa famille, il a été interpellé par la police de l'air et des frontières et placé en zone d'attente ; qu'il a été réacheminé vers la République démocratique du Congo ; que le document d'identité

A..., de nationalité chinoise, tendant à la reconnaissance du statut de réfugié, ne se fonde pas pour écarter ladite demande sur l'absence de documents originaux établissant l'identité et la date d'arrivée