FONCTIONNEMENT DANS CETTE COMMUNE DE L'ETABLISSEMENT INDUSTRIEL EXPLOITE PAR LA SOCIETE ISRI-FRANCE ; QUE LE MAIRE DE KUTZENHAUSEN N'A PAS NON PLUS VEILLE A CE QUE CET ETABLISSEMENT SOIT DOTE D'UN DISPOSITIF

mesure où elle leur est défavorable, la rectification de la décision du Conseil d'Etat ; Considérant, en premier lieu, que les requérants soutiennent que la décision contestée est entachée d'une contradiction

administrative d'appel a annulé entièrement ledit jugement et rejeté l'ensemble des conclusions présentées par la société dans sa demande de première instance ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué est entaché d'une contradiction

. ; que, par suite, la SOCIETE D'ETUDES ET DE REALISATION D'EQUIPEMENTS COLLECTIFS SEREC n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement attaqué, qui n'est pas entaché de contradiction entre ses

caractère divisible, a prononcé l'annulation pour excès de pouvoir du tableau d'avancement dans son ensemble et enjoint à la commune d'en établir un nouveau ; que le jugement est ainsi entaché d'une contradiction

de Marseille a omis de statuer sur certaines de leurs conclusions présentées en première instance, alors qu'elle en était saisie par l'effet dévolutif de l'appel ; que l'arrêt est entaché d'une contradiction

versements ; - d'erreur de droit, en ce qu'il se fonde sur une argumentation tenant à la manière de servir de Mme A qui n'avait pas été soulevée par celle-ci devant les premiers juges, ni en appel ; - de contradiction

demeure par l'autorité préfectorale de respecter les prescriptions mises à sa charge depuis le 28 juillet 2023 relatives à l'évacuation des déblais de l'incendie ; - d'une erreur de droit et d'une contradiction

juges du fond, il appartient à la juridiction de renvoi de mettre les parties à même de produire de nouveaux mémoires pour adapter leurs prétentions et argumentations en fonction des motifs et du dispositif

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que pour établir l'absence de caractère contradictoire de l'expertise ordonnée par les premiers juges, la S.A

constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif

du jugement attaqué, annulé la décision litigieuse en tant qu'elle impose à la société d modifier l'article 121 du règlement intérieur, et, par l'article 2 du dispositif, rejeté le surplus des conclusions

. ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsqu'il

En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsque la condition d'urgence

souverainement estimé, sans dénaturer les pièces du dossier, que les éléments fournis par la société n'étaient pas de nature à établir que le vérificateur se serait refusé à tout débat oral et contradictoire

de la procédure interdit au juge administratif de se fonder sur des éléments invoqués par une partie et qui n'auraient pas été soumis au débat contradictoire ; 3.

. / Elle est déterminée directement à partir des résultats du suivi régulier de l'ensemble des rejets, le dispositif de suivi étant agréé et contrôlé par un organisme mandaté par l'agence de l'eau.

Considérant, d'autre part, que l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l'autorité du préfet, " un dispositif de veille

référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire

constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif