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690 résultats pour « contrariété à l'intérêt social »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008065431

Admin. suprême

10 novembre 1999

10 novembre 1999

COOPERATIVE AGRICOLE DE CEREPY dont le siège social est situé ... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 2 février 1995, présentée pour la SOCIETE COOPERATIVE

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007780816

Admin. suprême

17 décembre 1990

17 décembre 1990

X... ne saurait utilement invoquer la contrariété qui existerait entre l'article 3 du code de déontologie de l'ordre des chirurgiens-dentistes et l'article 7 de la convention européenne de sauvegarde des

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:454970.20230623

Admin. suprême

23 juin 2023

23 juin 2023

suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande indemnitaire reçue le 26 juillet 2016 par le centre communal d'action sociale

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008223154

Admin. suprême

10 juillet 2006

10 juillet 2006

contentieux du Conseil d'Etat, présentée par L'ASSOCIATION INTERDEPARTEMENTALE ET INTERCOMMUNALE POUR LA PROTECTION DU LAC DE SAINTE CROIX, DE SON ENVIRONNEMENT, DES LACS ET SITES DU VERDON, dont le siège social

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:507539.20250905

Admin. suprême

5 septembre 2025

5 septembre 2025

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision du 4 juin 2025 porte une atteinte grave et immédiate à l'intérêt public de protection des patients et aux intérêts que

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000031603733

Admin. suprême

24 février 2015

24 février 2015

en attribuant le repos hebdomadaire par roulement. / Un décret en Conseil d'Etat détermine les catégories d'établissements intéressées " ; 2.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008061438

Admin. suprême

29 décembre 1999

29 décembre 1999

de détresse et d'un emplacement destiné à un arrêt d'urgence, n'ont pas affecté l'économie générale du projet ; qu'il n'était donc pas nécessaire de procéder à une nouvelle enquête ; Sur la légalité interne

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041705696

Admin. suprême

28 février 2020

28 février 2020

Par un jugement du 1er décembre 2017, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de l'intéressé tendant à l'annulation de cet arrêté. M.

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033551455

Admin. suprême

7 décembre 2016

7 décembre 2016

à la réalisation de la construction ou de l'opération constituant l'objet de la révision simplifiée, au regard notamment des objectifs économiques, sociaux et urbanistiques poursuivis par la collectivité

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000027794334

Admin. suprême

26 juillet 2013

26 juillet 2013

Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L. 348-1 et suivants et R. 348-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, les demandeurs d'asile peuvent être admis à l'aide sociale

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032712844

Admin. suprême

13 juin 2016

13 juin 2016

Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007748583

Admin. suprême

30 mars 1990

30 mars 1990

, par le motif qu'une démission purement verbale ne pouvait être regardée comme une expression suffisante de la volonté de l'intéressée ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007835891

Admin. suprême

5 janvier 1994

5 janvier 1994

X..., gérant de la société AIC, pour avoir paiement de pénalités mises à la charge de cette société sur le fondement de l'article 1763 A du code général des impôts ; que, toutefois, aucune lettre de rappel

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:470834.20230707

Admin. suprême

7 juillet 2023

7 juillet 2023

le recouvrement d'un indu d'allocation de logement social d'un montant de 1 306 euros constitué sur la période du 1er septembre 2017 au 31 mars 2018.

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CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:490976.20240917

Admin. suprême

17 septembre 2024

17 septembre 2024

Vu la procédure suivante : Mme A B a formé, devant le tribunal administratif de Montpellier, opposition à la contrainte émise à son encontre le 14 avril 2023 par le directeur de la mutuelle sociale agricole

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:489920.20240514

Admin. suprême

14 mai 2024

14 mai 2024

et de la capitalisation des intérêts en réparation des divers préjudices subis au titre des années 2008 à 2016 et, en dernier lieu, de donner acte de son désistement de ses demandes indemnitaires en tant

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008083538

Admin. suprême

31 janvier 2000

31 janvier 2000

de la loi susvisée du 31 décembre 1987, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, peut "régler l'affaire au fond si l'intérêt

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007907985

Admin. suprême

10 mai 1995

10 mai 1995

La liberté de manifester ( ....) ses convictions ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles, qui, prévues dans par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007848052

Admin. suprême

22 février 1995

22 février 1995

La liberté de manifester ( ...) ses convictions ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles, qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007851354

Admin. suprême

10 mars 1995

10 mars 1995

La liberté de manifester ( ...) ses convictions ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles, qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la

Source officielle

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