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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008065431
10 novembre 1999
COOPERATIVE AGRICOLE DE CEREPY dont le siège social est situé ... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 2 février 1995, présentée pour la SOCIETE COOPERATIVE
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CETAT:CETATEXT000007780816
17 décembre 1990
X... ne saurait utilement invoquer la contrariété qui existerait entre l'article 3 du code de déontologie de l'ordre des chirurgiens-dentistes et l'article 7 de la convention européenne de sauvegarde des
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:454970.20230623
23 juin 2023
suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande indemnitaire reçue le 26 juillet 2016 par le centre communal d'action sociale
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008223154
10 juillet 2006
contentieux du Conseil d'Etat, présentée par L'ASSOCIATION INTERDEPARTEMENTALE ET INTERCOMMUNALE POUR LA PROTECTION DU LAC DE SAINTE CROIX, DE SON ENVIRONNEMENT, DES LACS ET SITES DU VERDON, dont le siège social
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:507539.20250905
5 septembre 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision du 4 juin 2025 porte une atteinte grave et immédiate à l'intérêt public de protection des patients et aux intérêts que
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000031603733
24 février 2015
en attribuant le repos hebdomadaire par roulement. / Un décret en Conseil d'Etat détermine les catégories d'établissements intéressées " ; 2.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008061438
29 décembre 1999
de détresse et d'un emplacement destiné à un arrêt d'urgence, n'ont pas affecté l'économie générale du projet ; qu'il n'était donc pas nécessaire de procéder à une nouvelle enquête ; Sur la légalité interne
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041705696
28 février 2020
Par un jugement du 1er décembre 2017, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de l'intéressé tendant à l'annulation de cet arrêté. M.
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033551455
7 décembre 2016
à la réalisation de la construction ou de l'opération constituant l'objet de la révision simplifiée, au regard notamment des objectifs économiques, sociaux et urbanistiques poursuivis par la collectivité
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000027794334
26 juillet 2013
Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L. 348-1 et suivants et R. 348-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, les demandeurs d'asile peuvent être admis à l'aide sociale
7ème et 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032712844
13 juin 2016
Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à
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CETAT:CETATEXT000007748583
30 mars 1990
, par le motif qu'une démission purement verbale ne pouvait être regardée comme une expression suffisante de la volonté de l'intéressée ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007835891
5 janvier 1994
X..., gérant de la société AIC, pour avoir paiement de pénalités mises à la charge de cette société sur le fondement de l'article 1763 A du code général des impôts ; que, toutefois, aucune lettre de rappel
5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:470834.20230707
7 juillet 2023
le recouvrement d'un indu d'allocation de logement social d'un montant de 1 306 euros constitué sur la période du 1er septembre 2017 au 31 mars 2018.
ECLI:FR:CECHS:2024:490976.20240917
17 septembre 2024
Vu la procédure suivante : Mme A B a formé, devant le tribunal administratif de Montpellier, opposition à la contrainte émise à son encontre le 14 avril 2023 par le directeur de la mutuelle sociale agricole
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:489920.20240514
14 mai 2024
et de la capitalisation des intérêts en réparation des divers préjudices subis au titre des années 2008 à 2016 et, en dernier lieu, de donner acte de son désistement de ses demandes indemnitaires en tant
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CETAT:CETATEXT000008083538
31 janvier 2000
de la loi susvisée du 31 décembre 1987, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, peut "régler l'affaire au fond si l'intérêt
6 SS
CETAT:CETATEXT000007907985
10 mai 1995
La liberté de manifester ( ....) ses convictions ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles, qui, prévues dans par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique
CETAT:CETATEXT000007848052
22 février 1995
La liberté de manifester ( ...) ses convictions ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles, qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la
CETAT:CETATEXT000007851354
10 mars 1995
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