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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008129060
6 novembre 2002
, le transfert de tout ou partie de la créance de la société apporteuse ou absorbée à la société bénéficiant de l'apport ou absorbante, peut être autorisé sur agrément délivré dans les conditions prévues
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:464201.20231018
18 octobre 2023
Groupe CIOA à la société de droit britannique Festival of Spirit (FOS) pour l'utilisation du progiciel de gestion intégrée Market Network Builder (MNB) au titre des exercices 2011 à 2014 comme n'ayant
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007618720
12 mars 1982
de sa participation aux résultats de la société civile Y... ; Cons. qu'aux termes du 2 de l'article 206 du code général des impôts, sont passibles de l'impôts sur les sociétés, quelle que soit leur forme
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005458
28 février 2007
Peco dont chacun d'eux restait détenteur après avoir fait apport d'une partie de celles dont il disposait alors à la même société civile particulière à la date de sa création ; que l'actif de la S.A.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018072675
16 janvier 2008
de cette société en vue de sa revente ultérieure, qu'à cet effet la société Altus Finance a octroyé à la société PJR les financements nécessaires à l'acquisition de la société et à la mise en oeuvre du
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033243482
13 octobre 2016
absorbée, avec effet au 1er janvier 2005, par la société Safran, ce qui a entraîné la cessation du groupe ; qu'à la suite de la vérification de comptabilité dont la société Safran a fait l'objet au titre
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008048929
26 octobre 2001
X..., l'achat de 800 actions de la société anonyme "La Socquette" devenue une société à responsabilité limitée en 1984, au prix unitaire de 1 148,31 F, moyennant 96 versements mensuels de 9 568,28 F, chacun
CETAT:CETATEXT000008048937
Y..., l'achat de 800 actions de la société anonyme "La Socquette", devenue une société à responsabilité limitée en 1984, au prix unitaire de 1 148,31 F, moyennant 96 versements mensuels de 9 568,28 F,
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008105286
18 octobre 2002
police a décidé sa reconduite à la frontière, et fixé l'Algérie comme pays de destination de la reconduite ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention
CETAT:CETATEXT000023494570
27 janvier 2011
à un emprunt auprès d'un établissement de crédit nanti sur les titres de la société Asstec ; que le jour même de la cession, la société Asstec a procédé à un versement exceptionnel de dividendes d'un
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000039184524
26 septembre 2019
Pour juger que la direction de la société Worms Asia Limited (WAL), dont le siège social est situé à Hong-Kong et qui a pour objet, depuis sa création en 2010, d'exercer pour le compte de la société luxembourgeoise
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038064773
28 janvier 2019
établies dans d'autres Etats membres, donnant lieu à redistribution par cette société mère, soit subordonnée à la condition que le redevable apporte les éléments qu'il est le seul à détenir et relatifs
SECTION
CETAT:CETATEXT000007615055
23 juin 1978
acquitté par elle au titre de l'année 1967 et en décharge du supplément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de la même année dans un rôle de la ville de P....
CETAT:CETATEXT000037284244
25 juin 2018
Des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt ont, par suite, été mises à la charge de la société PIH France au titre des années 2002, 2003, 2004
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038234555
15 mars 2019
Le prix d'acquisition à retenir est réduit du montant des fonds apportés à la société cessionnaire lors d'une augmentation du capital réalisée simultanément à l'acquisition des titres à condition que ces
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:437812.20211115
15 novembre 2021
par la société Trouw France à la société Pitcorn Group Ltd établie en République des Seychelles.
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007974473
4 avril 1997
et a choisi de passer une convention avec la société anonyme "Le carré des ChampsElysées" ; En ce qui concerne la résiliation de la convention : Considérant qu'aux termes de l'article 18 de la convention
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034076447
22 février 2017
La société a obtenu le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé l'achat de ces biens au titre des années 2007 à 2010, au vu des factures établies par les deux fournisseurs.
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007614098
19 juin 1974
EDOUARD SEULS ASSOCIES DE LA SOCIETE Y..., QUI DETENAIENT 151 PARTS DANS LE CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE X... ET AU SEIN DE LAQUELLE LE SIEUR X...
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007631133
11 janvier 1993
le tribunal administratif a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1976 à raison des bénéfices réalisés par la société à responsabilité
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