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1 821 résultats pour « convention d'apport de titres à une société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008129060

Admin. suprême

6 novembre 2002

6 novembre 2002

, le transfert de tout ou partie de la créance de la société apporteuse ou absorbée à la société bénéficiant de l'apport ou absorbante, peut être autorisé sur agrément délivré dans les conditions prévues

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:464201.20231018

Admin. suprême

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Groupe CIOA à la société de droit britannique Festival of Spirit (FOS) pour l'utilisation du progiciel de gestion intégrée Market Network Builder (MNB) au titre des exercices 2011 à 2014 comme n'ayant

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618720

Admin. suprême

12 mars 1982

12 mars 1982

de sa participation aux résultats de la société civile Y... ; Cons. qu'aux termes du 2 de l'article 206 du code général des impôts, sont passibles de l'impôts sur les sociétés, quelle que soit leur forme

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005458

Admin. suprême

28 février 2007

28 février 2007

Peco dont chacun d'eux restait détenteur après avoir fait apport d'une partie de celles dont il disposait alors à la même société civile particulière à la date de sa création ; que l'actif de la S.A.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018072675

Admin. suprême

16 janvier 2008

16 janvier 2008

de cette société en vue de sa revente ultérieure, qu'à cet effet la société Altus Finance a octroyé à la société PJR les financements nécessaires à l'acquisition de la société et à la mise en oeuvre du

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033243482

Admin. suprême

13 octobre 2016

13 octobre 2016

absorbée, avec effet au 1er janvier 2005, par la société Safran, ce qui a entraîné la cessation du groupe ; qu'à la suite de la vérification de comptabilité dont la société Safran a fait l'objet au titre

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008048929

Admin. suprême

26 octobre 2001

26 octobre 2001

X..., l'achat de 800 actions de la société anonyme "La Socquette" devenue une société à responsabilité limitée en 1984, au prix unitaire de 1 148,31 F, moyennant 96 versements mensuels de 9 568,28 F, chacun

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008048937

Admin. suprême

26 octobre 2001

26 octobre 2001

Y..., l'achat de 800 actions de la société anonyme "La Socquette", devenue une société à responsabilité limitée en 1984, au prix unitaire de 1 148,31 F, moyennant 96 versements mensuels de 9 568,28 F,

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008105286

Admin. suprême

18 octobre 2002

18 octobre 2002

police a décidé sa reconduite à la frontière, et fixé l'Algérie comme pays de destination de la reconduite ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023494570

Admin. suprême

27 janvier 2011

27 janvier 2011

à un emprunt auprès d'un établissement de crédit nanti sur les titres de la société Asstec ; que le jour même de la cession, la société Asstec a procédé à un versement exceptionnel de dividendes d'un

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000039184524

Admin. suprême

26 septembre 2019

26 septembre 2019

Pour juger que la direction de la société Worms Asia Limited (WAL), dont le siège social est situé à Hong-Kong et qui a pour objet, depuis sa création en 2010, d'exercer pour le compte de la société luxembourgeoise

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038064773

Admin. suprême

28 janvier 2019

28 janvier 2019

établies dans d'autres Etats membres, donnant lieu à redistribution par cette société mère, soit subordonnée à la condition que le redevable apporte les éléments qu'il est le seul à détenir et relatifs

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007615055

Admin. suprême

23 juin 1978

23 juin 1978

acquitté par elle au titre de l'année 1967 et en décharge du supplément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de la même année dans un rôle de la ville de P....

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037284244

Admin. suprême

25 juin 2018

25 juin 2018

Des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt ont, par suite, été mises à la charge de la société PIH France au titre des années 2002, 2003, 2004

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038234555

Admin. suprême

15 mars 2019

15 mars 2019

Le prix d'acquisition à retenir est réduit du montant des fonds apportés à la société cessionnaire lors d'une augmentation du capital réalisée simultanément à l'acquisition des titres à condition que ces

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:437812.20211115

Admin. suprême

15 novembre 2021

15 novembre 2021

par la société Trouw France à la société Pitcorn Group Ltd établie en République des Seychelles.

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007974473

Admin. suprême

4 avril 1997

4 avril 1997

et a choisi de passer une convention avec la société anonyme "Le carré des ChampsElysées" ; En ce qui concerne la résiliation de la convention : Considérant qu'aux termes de l'article 18 de la convention

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034076447

Admin. suprême

22 février 2017

22 février 2017

La société a obtenu le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé l'achat de ces biens au titre des années 2007 à 2010, au vu des factures établies par les deux fournisseurs.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614098

Admin. suprême

19 juin 1974

19 juin 1974

EDOUARD SEULS ASSOCIES DE LA SOCIETE Y..., QUI DETENAIENT 151 PARTS DANS LE CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE X... ET AU SEIN DE LAQUELLE LE SIEUR X...

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007631133

Admin. suprême

11 janvier 1993

11 janvier 1993

le tribunal administratif a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1976 à raison des bénéfices réalisés par la société à responsabilité

Source officielle

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