A un permis de construire pour l'édification d'un garage ; 2°) statuant au fond, d'annuler le jugement et l'arrêté attaqués ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde

des sols de la ville ; que, par suite, les moyens tirés de ce que l'arrêté attaqué méconnaîtrait les dispositions des articles UA 10, UA 11 et UA 14 du règlement du plan d'occupation des sols sont, en

de police ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - l'ordonnance

pour obtenir le concours des services techniques de l'Etat en matière d'instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation du sol, approuvé le projet de convention qui lui était soumis par

Guidéon B ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le décret-loi du 31 août 1937 portant réorganisation du

du 26 août 1997 porte sur une autorisation d'occupation du domaine public ferroviaire, et d'autre part, rejeté le surplus de ses conclusions ; 2°) réglant l'affaire au fond, de déclarer que la convention

La convention donnant accès au domaine public non routier ne peut contenir de dispositions relatives aux conditions commerciales de l'exploitation.

, des transports et du tourisme, d'une part, annulé le jugement du 6 octobre 1994 du tribunal administratif de Paris lui accordant la décharge de la participation pour dépassement du coefficient d'occupation

, des transports et du tourisme, d'une part, annulé le jugement du 6 octobre 1994 du tribunal administratif de Paris lui accordant la décharge de la participation pour dépassement du coefficient d'occupation

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article NC3 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Crestet : "Les caractéristiques des

, des transports et du tourisme, d'une part, annulé le jugement du 6 octobre 1994 du tribunal administratif de Paris lui accordant la décharge de la participation pour dépassement du coefficient d'occupation

Cette convention a, en l'absence de reconduction, expiré au terme des six ans prévus par son article 2.L, soit le 6 février 2018.

, des transports et du tourisme, d'une part, annulé le jugement du 6 octobre 1994 du tribunal administratif de Paris lui accordant la décharge de la participation pour dépassement du coefficient d'occupation

Cette convention a, en l'absence de reconduction, expiré au terme des six ans prévus par son article 2.L, soit le 5 janvier 2018.

de pouvoir cette convention ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention du 15 février 1980 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

La convention donnant accès au domaine public non routier ne peut contenir de dispositions relatives aux conditions commerciales de l'exploitation.

LE 31 DECEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 14 DECEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LUI A ORDONNE DE QUITTER LES LOCAUX QU'ELLE OCCUPE

de la société en nom collectif S.I.P. tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet de Paris rejetant sa demande de décharge de l'imposition due au titre du dépassement de coefficient d'occupation

des sols et rejeté les conclusions de sa demande tendant à la déclaration de nullité de la convention signée par le maire de la commune de Château-sur-Epte avec l'association ACARE pour l'élaboration