Recours du ministre de la santé et de la sécurité sociale tendant à la réformation du jugement du tribunal administratif de Paris du 15 décembre 1980 fixant le point de départ des intérêts au 15 septembre

Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 mars 1984, et le mémoire complémentaire, enregistré le 30 juillet 1984, présentés pour M.

contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 27 septembre

ET DE L'ASSOCIATION "VIE ET AVENIR" DIRIGEES CONTRE LES ARRETES DU PREFET DE L'ESSONNE EN DATE DES 8 JANVIER ET 30 AVRIL 1975 ; 6° LA REQUETE ENREGISTREE LE 10 AVRIL 1978 SOUS LE N° 11 965, PRESENTEE

libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

à exécution de ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 45-2370 du 15 octobre 1945

, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention d'établissement entre la République Française et la République Centrafricaine du 13 août 1960 ; Vu la convention

sur les buts et objectifs de l'organisation, de la convention n° 97 sur les travailleurs migrants du 1er juillet 1949 ou de la convention n° 118 du 28 juin 1962 concernant l'égalité de traitement des

JUIN 1945 ; VU L'ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EN DATE DU 29 NOVEMBRE 1968 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS

et le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 ; la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; l'article 93-II de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 ; Considérant que la société anonyme Compagnie des chemins

de concertation ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946, modifié

JUIN 1945 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU

JUIN 1945 ; VU LES ARRETES DES 29 NOVEMBRE 1968, 6 FEVRIER 1974 ET 16 JANVIER 1976 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; E.M

du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 ; Vu l'arrêté du 8 juillet 1999 relatif aux conditions d'établissement des

Pierre X... en date du 27 avril 1988 modifié par l'arrêté du 22 janvier 1988 titularisant M.

Vu 1°), sous le n° 199726, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 septembre 1998 et 18 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION

n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant

: Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1.