Considérant que, contrairement à ce qui est soutenu par la société Peyrani, le marché objet des procédures de passation litigieuses n'est pas passé par l'Agence spatiale européenne elle-même, qui a le

pas pouvoir bénéficier de l'aide à la consommation, la société SIDO a réclamé aux sociétés Compagnie générale de garantie et GAN-VIE le paiement des sommes en cause ; qu'en l'absence de paiement cette

UNE PARTICIPATION FORFAITAIRE DE CEUX-CI AUX CHARGES DE LA SOCIETE, L'ADMINISTRATION, SANS CONTESTER LA PRECISION ET L'EXACTITUDE DES COMPTES RENDUS A CHAQUE MEDECIN PAR LA SOCIETE, EN CE QUI CONCERNE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er août et 21 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SUD PARISIENNE DE CONSTRUCTION

des impôts et de la convention fiscale signée le 10 octobre 1995 entre la République française et le Royaume d'Espagne ; qu'elle a taxé d'office la société TMC INTER SL sur la taxe sur la valeur ajoutée

requérante ne saurait utilement se prévaloir à l'égard de l'Etat et de la Société nationale des chemins de fer français ni des dispositions de la convention passée le 31 décembre 1973 entre l'Etat et

D'UNE AVANCE SANS INTERET DE 1 200 000 F A L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; QU'EN VERTU DES STIPULATIONS DE CETTE CONVENTION, L'ETAT DEMEURAIT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION-TYPE

qu'il contrôle, et qui a été suivi de leur cession par cette société, est constitutif d'un abus de droit s'il s'agit d'un montage ayant pour seule finalité de permettre au contribuable, en interposant

Benoit Bohnert, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de la SOCIETE ULYSSE SAS, - les conclusions de M.

de titres d'une société italienne auprès d'une banque située au Royaume-Uni ; que, conformément à la convention de prêt, la société Crédit Industriel d'Alsace-Lorraine a encaissé les dividendes servis

Considérant, en premier lieu, que la société a soutenu devant la cour que la commune avait commis une faute en s'abstenant de faire procéder, conformément à l'article 7 de la convention et compte tenu

tribunal administratif de Basse-Terre a, sur déféré du préfet de la Guadeloupe, ordonné le sursis à l'exécution du marché passé par le département de la Guadeloupe avec ladite société, qu'elle n'a pas

Les dispositions du présent paragraphe n'affectent pas l'imposition de la société au titre des bénéfices qui servent au paiement des dividendes. / 3. (...) b.

Article 4 : Le surplus des conclusions présentées par la SOCIETE GUILBERT FRANCE SAS devant le Conseil d'Etat et la cour administrative d'appel de Douai est rejeté.

; qu'aux termes de l'article 21-4 de la même loi : une convention passée entre la région et la Société nationale des chemins de fer français fixe les conditions d'exploitation et de financement des

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 juin et 28 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL TRANSPORTS ET GARAGE BARBUSSE dont le siège social

Les dispositions du présent paragraphe n'affectent pas l'imposition de la société au titre des bénéfices qui servent au paiement des dividendes. / 3. (...) b.

passée le 10 janvier 1992 entre l'Etat et la Société des Autoroutes du Sud de la France pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, à raison de l'illégalité

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'ASSOCIATION DES FOYERS DE PROVENCE et la société anonyme nouvelle d'habitations à loyer modéré de Marseille ont passé en 1971 une convention, confirmée

A PASSE LE 12 NOVEMBRE 1969 AVEC LA COMMUNE DE VAL D'ISERE UNE CONVENTION, EN VIGUEUR A LA DATE DES ELECTIONS CONTESTEES, PAR LAQUELLE IL A OBTENU LA CONCESSION D'UN TERRAIN COMMUNAL, A CHARGE D'Y CONSTRUIRE