d'un bordereau, à la cession ou au nantissement par le bénéficiaire du crédit, de toute créance que celui-ci peut détenir sur un tiers, personne morale de droit public ou de droit privé ou personne physique

DES CREANCES HYPOTHECAIRES, PRIVILEGIEES ET CHIROGRAPHAIRES ... LE REVENU EST DETERMINE PAR LE MONTANT BRUT DES INTERETS ...

ou au nantissement par le bénéficiaire du crédit, de toute créance que celui-ci peut détenir sur un tiers, personne morale de droit public ou de droit privé ou personne physique dans l'exercice par celle-ci

au conseil annuler un jugement en date du 19 decembre 1973 par lequel le tribunal administratif de paris a rejete sa demande en decharge des cotisations supplementaires a l'impot sur le revenu des personnes

Le 11 janvier 2012, cette banque a notifié, en application de l'article L. 313-28 du même code, sa créance, évaluée à la somme de 92 046 euros, à l'Agence de services et de paiement.

A... a déclaré la créance qu'il détenait sur la société Ascometal au titre de ses droits à pension pour un montant qu'il a évalué à 235 314 euros.

A ne conteste pas que la créance d'un montant de 1 194 640 F qu'il détenait, à titre personnel, sur la société anonyme des Etablissements Maso-Serra dont il était président du conseil d'administration

Par un arrêt n° S 2017-0388 du 23 mars 2017, la Cour des comptes a infirmé le jugement de la chambre territoriale de la Polynésie française en tant qu'il l'a constituée débitrice de 19 185 titres de créance

B..., leur frère, d'une créance d'aide sociale aux personnes handicapées d'un montant de 130 763,58 euros.

CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 18 JUILLET 1974, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE LEUR DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES

l'objet de mandatements de la part de cette collectivité ; que ce juge a, par une ordonnance du 3 septembre 2004, rejeté sa demande en faisant droit à l'argumentation du département opposant à cette créance

exclusivement attachés à la personne du créancier ".

tribunal administratif de Paris, en date du 12 novembre 1981, en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu des personnes

A CONSTITUE UNE PROVISION POUR CREANCE CONTESTEE DE 167.643 F, SOIT 20 % DU MONTANT DE LA CREANCE SUSMENTIONNEE ; QU'APRES AVOIR MENTIONNE CETTE PROVISION AU BILAN DE 1963, LA SOCIETE L'A AUGMENTEE AUX

principal de Saint-Girons en vue d'assurer le recouvrement du titre de recettes mentionné ci-dessus ; que ses prétentions ne concernaient pas la régularité des actes de poursuite mais le bien-fondé d'une créance

tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe et des indemnités de retard auxquels elle a été assujettie, au titre de la période

au profit de la personne spoliée ; qu'il incombait à la commission d'arrondissement des dommages de guerre, qui est une juridiction administrative, de se prononcer elle-même sur l'exception d'illégalité

X UNE REDUCTION DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1965 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; 2° REMETTRE

X... disposait au 31 décembre 1974 sur l'entreprise Y... d'une créance de 17 430,74 F correspondant à une facture d'un montant total de 18 005,26 F diminué d'un avoir de 574,52 F ; qu'il n'est pas contesté

CEPENDANT, QUE LE MONTANT DES CREANCES EFFECTIVEMENT ACQUISES PAR ELLE EN 1967 AIT ETE INFERIEUR AU MONTANT DES CREANCES QU'ELLE A ENCAISSEES PENDANT LA MEME PERIODE ALORS QUE, DANS LES DOCUMENTS COMPTABLES