Conseil d'État · 8 / 7 SSR — 27 mai 1983

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 SEPTEMBRE 1980, PRESENTEE PAR M. X..., DEMEURANT ... A ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 1ER AVRIL 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SES DEMANDES TENDANT A LA REDUCTION DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1967, 1968 ET 1969 ;    2°  LUI ACCORDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. X... CONTESTE LES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1967, 1968 ET 1969 DANS LA MESURE OU ILS PROCEDENT DE LA REINTEGRATION, DANS LES RESULTATS DES EXERCICES CORRESPONDANTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE B..., QUI AVAIT OPTE POUR LE REGIME FISCAL DES SOCIETES DE PERSONNES ET DONT IL DETIENT LE TIERS DES PARTS, DE PROVISIONS CONSTITUEES PAR LADITE SOCIETE ET QUE L'ADMINISTRATION A ESTIME INJUSTIFIEES ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 209 DU MEME CODE, LE BENEFICE NET IMPOSABLE "EST CONSTITUE PAR LA DIFFERENCE ENTRE LES VALEURS D'ACTIF NET A LA CLOTURE ET A L'OUVERTURE DE LA PERIODE DONT LES RESULTATS DOIVENT SERVIR DE BASE A L'IMPOT... L'ACTIF NET S'ENTEND DE L'EXCEDENT DES VALEURS D'ACTIF SUR LE TOTAL FORME AU PASSIF PAR LES CREANCES DES TIERS, LES AMORTISSEMENTS ET LES PROVISIONS JUSTIFIES" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39-1 DU MEME CODE, "LE BENEFICE NET EST ETABLI SOUS DEDUCTION DE TOUTES CHARGES, CELLES-CI COMPRENANT... NOTAMMENT... 5° LES PROVISIONS CONSTITUEES EN VUE DE FAIRE FACE A DES PERTES OU CHARGES NETTEMENT PRECISEES ET QUE DES EVENEMENTS EN COURS RENDENT PROBABLES" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE B... AVAIT EN 1962 INSCRIT DANS SA COMPTABILITE UNE CREANCE DE 838.218 F SUR LE FONDS D'ORGANISATION ET DE REGULARISATION DES MARCHES AGRICOLES A RAISON DE SUBVENTIONS ATTACHEES A DES EXPORTATIONS DE SAINDOUX ; QU'AU COURS DE CETTE MEME ANNEE, LE FORMA S'EST PORTE PARTIE CIVILE DANS UNE ACTION JUDICIAIRE ENGAGEE PAR LE SERVICE DES DOUANES A L'ENCONTRE DU GERANT DE LADITE SOCIETE ET A CONTESTE LA CREANCE DONT S'AGIT ; QU'A LA CLOTURE DE L'EXERCICE 1962, LA SOCIETE B... A CONSTITUE UNE PROVISION POUR CREANCE CONTESTEE DE 167.643 F, SOIT 20 % DU MONTANT DE LA CREANCE SUSMENTIONNEE ; QU'APRES AVOIR MENTIONNE CETTE PROVISION AU BILAN DE 1963, LA SOCIETE L'A AUGMENTEE AUX BILANS DE 1964 ET 1965 PAR DES DOTATIONS DE 10 % DU SOLDE DE LA CREANCE, SOIT 67.067 F ET 60.351 F, PUIS AUX BILANS DE 1967 ET 1968 PAR DES DOTATIONS DE 25 % ET DE 10 % DU SOLDE DE LA CREANCE , SOIT 135.791,50 F ET 40.737 F, ENFIN AU BILAN DE 1969 PAR UNE DOTATION SUPPLEMENTAIRE DE 50.000 F ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LES POURSUITES PENALES ENGAGEES EN 1962 A L'ENCONTRE DU GERANT DE LA SOCIETE B... AINSI QUE LES FAITS QUI MOTIVAIENT CES POURSUITES RENDAIENT TRES IMPROBABLE LE RECOUVREMENT PAR LA SOCIETE DE LA CREANCE DE 838.218 F QU'ELLE DETENAIT SUR LA ... ; QU'AINSI LA SOCIETE AURAIT PU CONSTITUER DES 1962 UNE PROVISION D'UN MONTANT EGAL A CELUI DE LADITE CREANCE ; QU'IL LUI ETAIT LOISIBLE, CEPENDANT, DE N'USER QUE PARTIELLEMENT DE CETTE FACULTE A LA CLOTURE DE L'EXERCICE 1962 ET D'AUGMENTER A LA CLOTURE DES EXERCICES SUIVANTS LE MONTANT DE LA PROVISION RELATIVE A CETTE CREANCE DANS LA LIMITE DU RISQUE DE NON-RECOUVREMENT EXISTANT A LA CLOTURE DE CHAQUE EXERCICE, MEME SI AUCUN EVENEMENT INFLUANT SUR LA GRAVITE DE CE RISQUE N'EST SURVENU ; QUE, PAR SUITE, C'EST A TORT QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE LES PROVISIONS CONSTITUEES AU TITRE DE LA CREANCE DONT S'AGIT DANS LES RESULTATS DES EXERCICES 1967, 1968 ET 1969 DE LA SOCIETE B... ; QUE LE REQUERANT EST DES LORS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT EN DATE DU 1ER AVRIL 1980 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EST ANNULE.    ARTICLE 2 - M. X... EST DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1967, 1968 ET 1969 DANS LA MESURE OU CEUX-CI PROCEDENT DE LA REINTEGRATION DE PROVISIONS DANS LES BENEFICES DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE B....    ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.