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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007837732
17 janvier 1994
percevoir pendant cette période ; que cependant l'entreprise ne fait état d'aucune circonstance rendant probable la cession par elle avant leur date d'échéance, ou la perte de valeur définitive desdites créances
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008240662
16 janvier 2006
1er juin 2004 par le recteur de l'Académie de Strasbourg et la décision du recteur en date du 22 juillet 2004 rejetant son recours gracieux formé contre ce titre, et de prononcer la décharge de cette créance
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018259737
13 février 2008
B en matière de protection de leurs salariés sur les lieux de travail ; que, par suite, en retenant que le moyen invoqué par le ministre dans son mémoire en réplique était tardif et, par suite, irrecevable
8ème chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000036945744
25 mai 2018
Sont assimilés aux ingénieurs les salariés qui, sans posséder un diplôme, ont acquis cette qualification au sein de leur entreprise. / 2.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007667321
22 mai 1981
- Arrêté ministériel mettant fin aux attributions de cette caisse dans certains départements et y créant une caisse primaire d'assurance maladie.
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025041186
20 décembre 2011
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. / 3 - Pour l'application des 1 et 2, les
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000034099153
27 février 2017
Aux termes de l'article L. 262-12 de ce code : " Pour les personnes qui exercent une activité non salariée, les modalités particulières de détermination des ressources provenant de l'exercice de cette
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000018573269
19 février 2008
procédure a bien été respecté dès lors qu'en dehors des règles du décret du 20 octobre 2005, aucun formalisme n'est imposé aux services de la CNIL et que ceux-ci ont versé les éléments communiqués par les salariés
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:461606.20230512
12 mai 2023
B, bénéficiaire du revenu de solidarité active pour la période de mai 2015 à janvier 2017, s'était déclaré sans ressources alors qu'il avait exercé pendant cette période une activité salariée, la caisse
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008215202
14 octobre 2005
l'exploitation des activités d'hôtellerie et de restauration du centre de services routiers situé dans la zone industrielle de Dijon-Longvic et destiné aux chauffeurs routiers professionnels ainsi qu'aux salariés
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019247009
25 juillet 2008
A et B ont intérêt en tant respectivement que commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire et représentant des créanciers de la SOCIETE CAPE SOCAP à l'annulation de l'arrêt attaqué ; qu'ainsi
4 SS
CETAT:CETATEXT000007723241
25 mai 1988
Rouvière, Lepitre, Boutet, avocat de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des travailleurs salariés de la Somme, - les conclusions de M.
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007614149
28 avril 1976
recevabilite de la demande presentee par le sieur ... devant le tribunal administratif : Considerant qu'aux termes de l'article 1931-1. du code general des impots : "le redevable qui entend contester la creance
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868139
7 novembre 2008
commerciales ou autres, vacations, honoraires occasionnels ou non, gratifications et autres rémunérations, doivent déclarer ces sommes dans les mêmes conditions que celles qu'elles paient à leurs salariés
CETAT:CETATEXT000007992583
20 janvier 1999
une aide personnalisée au logement, dont le montant a été calculé en tenant compte de sa situation de chômeur non indemnisé, a déclaré, le 30 octobre 1984, exercer une activité professionnelle non salariée
SECTION
CETAT:CETATEXT000007957460
29 décembre 1997
une industrie ou une profession au sens de l'article 1447 du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la loi n° 75-678 du 29 juillet 1975 puis comme une activité professionnelle non salariée
1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008108301
30 avril 2003
prestations et rémunérations, les périodes de référence pour l'appréciation des ressources prises en compte ainsi que les modalités particulières de détermination des ressources provenant d'une activité non salariée
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:488825.20240618
18 juin 2024
. / Les titres de recettes sont émis par l'autorité administrative et sont recouvrés comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.
ECLI:FR:CECHR:2024:488827.20240618
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006821
13 juillet 2007
d'extensions de garanties accordées par la société à ses concessionnaires ; que l'administration a réintégré dans le résultat imposable de 1987 le coût de voyages effectués par les épouses de certains salariés
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