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348 résultats pour « créancier d'un salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007837732

Admin. suprême

17 janvier 1994

17 janvier 1994

percevoir pendant cette période ; que cependant l'entreprise ne fait état d'aucune circonstance rendant probable la cession par elle avant leur date d'échéance, ou la perte de valeur définitive desdites créances

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008240662

Admin. suprême

16 janvier 2006

16 janvier 2006

1er juin 2004 par le recteur de l'Académie de Strasbourg et la décision du recteur en date du 22 juillet 2004 rejetant son recours gracieux formé contre ce titre, et de prononcer la décharge de cette créance

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259737

Admin. suprême

13 février 2008

13 février 2008

B en matière de protection de leurs salariés sur les lieux de travail ; que, par suite, en retenant que le moyen invoqué par le ministre dans son mémoire en réplique était tardif et, par suite, irrecevable

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000036945744

Admin. suprême

25 mai 2018

25 mai 2018

Sont assimilés aux ingénieurs les salariés qui, sans posséder un diplôme, ont acquis cette qualification au sein de leur entreprise. / 2.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007667321

Admin. suprême

22 mai 1981

22 mai 1981

- Arrêté ministériel mettant fin aux attributions de cette caisse dans certains départements et y créant une caisse primaire d'assurance maladie.

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025041186

Admin. suprême

20 décembre 2011

20 décembre 2011

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. / 3 - Pour l'application des 1 et 2, les

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000034099153

Admin. suprême

27 février 2017

27 février 2017

Aux termes de l'article L. 262-12 de ce code : " Pour les personnes qui exercent une activité non salariée, les modalités particulières de détermination des ressources provenant de l'exercice de cette

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018573269

Admin. suprême

19 février 2008

19 février 2008

procédure a bien été respecté dès lors qu'en dehors des règles du décret du 20 octobre 2005, aucun formalisme n'est imposé aux services de la CNIL et que ceux-ci ont versé les éléments communiqués par les salariés

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:461606.20230512

Admin. suprême

12 mai 2023

12 mai 2023

B, bénéficiaire du revenu de solidarité active pour la période de mai 2015 à janvier 2017, s'était déclaré sans ressources alors qu'il avait exercé pendant cette période une activité salariée, la caisse

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008215202

Admin. suprême

14 octobre 2005

14 octobre 2005

l'exploitation des activités d'hôtellerie et de restauration du centre de services routiers situé dans la zone industrielle de Dijon-Longvic et destiné aux chauffeurs routiers professionnels ainsi qu'aux salariés

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019247009

Admin. suprême

25 juillet 2008

25 juillet 2008

A et B ont intérêt en tant respectivement que commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire et représentant des créanciers de la SOCIETE CAPE SOCAP à l'annulation de l'arrêt attaqué ; qu'ainsi

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007723241

Admin. suprême

25 mai 1988

25 mai 1988

Rouvière, Lepitre, Boutet, avocat de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des travailleurs salariés de la Somme, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614149

Admin. suprême

28 avril 1976

28 avril 1976

recevabilite de la demande presentee par le sieur ... devant le tribunal administratif : Considerant qu'aux termes de l'article 1931-1. du code general des impots : "le redevable qui entend contester la creance

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868139

Admin. suprême

7 novembre 2008

7 novembre 2008

commerciales ou autres, vacations, honoraires occasionnels ou non, gratifications et autres rémunérations, doivent déclarer ces sommes dans les mêmes conditions que celles qu'elles paient à leurs salariés

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007992583

Admin. suprême

20 janvier 1999

20 janvier 1999

une aide personnalisée au logement, dont le montant a été calculé en tenant compte de sa situation de chômeur non indemnisé, a déclaré, le 30 octobre 1984, exercer une activité professionnelle non salariée

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007957460

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

une industrie ou une profession au sens de l'article 1447 du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la loi n° 75-678 du 29 juillet 1975 puis comme une activité professionnelle non salariée

Source officielle
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008108301

Admin. suprême

30 avril 2003

30 avril 2003

prestations et rémunérations, les périodes de référence pour l'appréciation des ressources prises en compte ainsi que les modalités particulières de détermination des ressources provenant d'une activité non salariée

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:488825.20240618

Admin. suprême

18 juin 2024

18 juin 2024

. / Les titres de recettes sont émis par l'autorité administrative et sont recouvrés comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:488827.20240618

Admin. suprême

18 juin 2024

18 juin 2024

. / Les titres de recettes sont émis par l'autorité administrative et sont recouvrés comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006821

Admin. suprême

13 juillet 2007

13 juillet 2007

d'extensions de garanties accordées par la société à ses concessionnaires ; que l'administration a réintégré dans le résultat imposable de 1987 le coût de voyages effectués par les épouses de certains salariés

Source officielle

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