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DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
AVIS SECTION
CETAT:CETATEXT000008011957
13 mars 1998
définitif, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution.
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000026589641
7 novembre 2012
Considérant que lorsque le juge d'appel, saisi par le défendeur de première instance, censure le motif retenu par les premiers juges, il lui appartient, en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000029046189
4 juin 2014
n° AD3272 du 20 mars 2012 par laquelle la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens a rejeté son appel contre la décision du 17 novembre 2010 par laquelle la chambre de discipline
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:470052.20250321
21 mars 2025
Sur les frais liés au litige : 21.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008249811
6 décembre 2006
ALGECO demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 24 mars 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, faisant droit à l'appel formé par le ministre de
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007906420
4 décembre 1995
, et une somme de 25 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juilet 1991, pour les frais exposés en appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007634641
16 juin 1993
qu'il a exposés en première instance et en appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008102641
2 avril 2003
la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde à payer à Mme X la somme de 3 000 euros qu'elle demande au titre des frais exposés par elle tant en appel qu'en cassation et non compris dans les dépens
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008210065
25 juin 2003
A, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la SOCIETE SAFOGOL A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 20 décembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008228754
21 septembre 2005
française, l'autorité parentale ; que, s'il ressort également des pièces de ce dossier que M.
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007859073
8 mars 1996
la commune de Gémenos au paiement d'une somme de 10 000 francs au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007893675
20 mars 1996
X..., "dont l'apport intellectuel avait été décisif pour la mise au point du produit", pût être regardé comme titulaire d'un droit de propriété industrielle, la cour administrative d'appel en a déduit
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008169199
5 juillet 2004
Vu la décision en date du 4 juillet 2003 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a : 1°) annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille en date
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:453182.20230718
18 juillet 2023
Par un arrêt n° 19VE01760 du 1er avril 2021, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur l'appel de M.
Président de la section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000028911094
20 octobre 2004
s'apprécie au regard du dispositif du jugement attaqué et que le demandeur de première instance qui a obtenu satisfaction n'est pas recevable à faire appel en critiquant les seuls motifs retenus par les
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007836452
10 novembre 1993
irrecevable ; qu'il suit de là que l'appel formé par l'ASSOCIATION DES COMMERCANTS ET ARTISANS DES PRIADES, M.
10 SS
CETAT:CETATEXT000007905036
8 novembre 1995
d'expertise ; qu'il suit de là que les conclusions de sa requête d'appel tendant à ce que la commune soit condamnée à lui rembourser lesdits frais d'expertise augmentés des intérêts ne peuvent qu'être
CETAT:CETATEXT000008245281
11 décembre 2006
Terry Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SOCIETE VORTEX demande l'annulation de deux décisions du 4 mai 2004 par lesquelles le Conseil supérieur de l'audiovisuel a, sur un appel à
9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031464435
9 novembre 2015
Par un arrêt n° 12VE00690 du 5 novembre 2013, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la SA Casino Guichard-Perrachon contre ce jugement.
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023946455
27 avril 2011
Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme
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