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6 174 résultats pour « décision également frappée d'appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

AVIS SECTION

CETAT:CETATEXT000008011957

Admin. suprême

13 mars 1998

13 mars 1998

définitif, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution.

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000026589641

Admin. suprême

7 novembre 2012

7 novembre 2012

Considérant que lorsque le juge d'appel, saisi par le défendeur de première instance, censure le motif retenu par les premiers juges, il lui appartient, en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000029046189

Admin. suprême

4 juin 2014

4 juin 2014

n° AD3272 du 20 mars 2012 par laquelle la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens a rejeté son appel contre la décision du 17 novembre 2010 par laquelle la chambre de discipline

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:470052.20250321

Admin. suprême

21 mars 2025

21 mars 2025

Sur les frais liés au litige : 21.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008249811

Admin. suprême

6 décembre 2006

6 décembre 2006

ALGECO demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 24 mars 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, faisant droit à l'appel formé par le ministre de

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007906420

Admin. suprême

4 décembre 1995

4 décembre 1995

, et une somme de 25 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juilet 1991, pour les frais exposés en appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007634641

Admin. suprême

16 juin 1993

16 juin 1993

qu'il a exposés en première instance et en appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008102641

Admin. suprême

2 avril 2003

2 avril 2003

la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde à payer à Mme X la somme de 3 000 euros qu'elle demande au titre des frais exposés par elle tant en appel qu'en cassation et non compris dans les dépens

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008210065

Admin. suprême

25 juin 2003

25 juin 2003

A, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la SOCIETE SAFOGOL A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 20 décembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008228754

Admin. suprême

21 septembre 2005

21 septembre 2005

française, l'autorité parentale ; que, s'il ressort également des pièces de ce dossier que M.

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007859073

Admin. suprême

8 mars 1996

8 mars 1996

la commune de Gémenos au paiement d'une somme de 10 000 francs au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007893675

Admin. suprême

20 mars 1996

20 mars 1996

X..., "dont l'apport intellectuel avait été décisif pour la mise au point du produit", pût être regardé comme titulaire d'un droit de propriété industrielle, la cour administrative d'appel en a déduit

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008169199

Admin. suprême

5 juillet 2004

5 juillet 2004

Vu la décision en date du 4 juillet 2003 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a : 1°) annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille en date

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:453182.20230718

Admin. suprême

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Par un arrêt n° 19VE01760 du 1er avril 2021, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur l'appel de M.

Source officielle
CE

Président de la section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000028911094

Admin. suprême

20 octobre 2004

20 octobre 2004

s'apprécie au regard du dispositif du jugement attaqué et que le demandeur de première instance qui a obtenu satisfaction n'est pas recevable à faire appel en critiquant les seuls motifs retenus par les

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007836452

Admin. suprême

10 novembre 1993

10 novembre 1993

irrecevable ; qu'il suit de là que l'appel formé par l'ASSOCIATION DES COMMERCANTS ET ARTISANS DES PRIADES, M.

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007905036

Admin. suprême

8 novembre 1995

8 novembre 1995

d'expertise ; qu'il suit de là que les conclusions de sa requête d'appel tendant à ce que la commune soit condamnée à lui rembourser lesdits frais d'expertise augmentés des intérêts ne peuvent qu'être

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008245281

Admin. suprême

11 décembre 2006

11 décembre 2006

Terry Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SOCIETE VORTEX demande l'annulation de deux décisions du 4 mai 2004 par lesquelles le Conseil supérieur de l'audiovisuel a, sur un appel à

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031464435

Admin. suprême

9 novembre 2015

9 novembre 2015

Par un arrêt n° 12VE00690 du 5 novembre 2013, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la SA Casino Guichard-Perrachon contre ce jugement.

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023946455

Admin. suprême

27 avril 2011

27 avril 2011

Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme

Source officielle

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