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1 045 résultats pour « décision avant dire droit sur la compétence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000036253448

Admin. suprême

22 décembre 2017

22 décembre 2017

Par une décision n° 140027 du 20 mai 2015, la Commission centrale d'aide sociale a, avant de statuer sur l'appel formé par Mme D...contre la décision de la commission départementale d'aide sociale de l'Orne

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008005138

Admin. suprême

7 mai 1999

7 mai 1999

présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ESSONNE, dont le siège est ... (91039) ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ESSONNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt avant-dire-droit

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2023:461145.20230310

Admin. suprême

10 mars 2023

10 mars 2023

personnes recherchées (FPR) ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à l'effacement des données le concernant figurant au fichier des personnes recherchées ; 3°) à titre subsidiaire et avant-dire

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:468470.20230512

Admin. suprême

12 mai 2023

12 mai 2023

Sur la légalité interne de la décision attaquée : 3.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042040575

Admin. suprême

22 juin 2020

22 juin 2020

Il soutient que : - sa requête relève de la compétence de premier ressort du Conseil d'Etat ; - la délibération attaquée présente un caractère décisoire ; - la condition d'urgence est remplie, dès lors

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000042659628

Admin. suprême

9 décembre 2020

9 décembre 2020

Pierre Boussaroque, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:497134.20250512

Admin. suprême

12 mai 2025

12 mai 2025

Par un jugement avant dire droit n° 2000482 du 25 juin 2021, le tribunal administratif a sursis à statuer sur cette demande jusqu'à l'expiration d'un délai de quatre mois impartis au préfet du Calvados

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007696149

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le directeur général de l'Agence Nationale pour l'Indemnisation des biens des Français d'Outre-Mer, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule les décisions

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007703431

Admin. suprême

11 avril 1986

11 avril 1986

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur la portée de la question soumise au tribunal administratif de Rouen : Considérant que, par jugement du 7 mars 1983, le Conseil de Prud'hommes du Havre avant-dire

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033308583

Admin. suprême

21 octobre 2016

21 octobre 2016

Si le juge administratif a la faculté, par une appréciation souveraine, d'ordonner avant-dire droit la production devant lui, par les administrations compétentes, des documents dont le refus de communication

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025685542

Admin. suprême

12 avril 2012

12 avril 2012

l'intervention de la décision attaquée, la société en nom collectif Cercle des Assureurs en Compagnie ; que, par suite, comme le soulève en défense l'Autorité de contrôle prudentiel venant aux droits

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:441059.20211014

Admin. suprême

14 octobre 2021

14 octobre 2021

En ce qui concerne la compétence de l'Etat : 8.

Source officielle
CE

10ème - 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000025402176

Admin. suprême

20 février 2012

20 février 2012

dire droit, de saisir la Commission consultative du secret de la défense nationale (CCSDN) en vue d'un avis sur la déclassification et la communication des documents demandés par l'association des vétérans

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020377548

Admin. suprême

27 février 2009

27 février 2009

en rectification (...) ; Considérant que, par une décision avant-dire droit en date du 21 juillet 2006, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé l'annulation d'un arrêt de la cour administrative

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027771193

Admin. suprême

25 juillet 2013

25 juillet 2013

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux " ; 2.

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026448383

Admin. suprême

1 octobre 2012

1 octobre 2012

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux " ; 2.

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:455951.20220513

Admin. suprême

13 mai 2022

13 mai 2022

Par un arrêt n° 17/00003 du 2 mars 2018, la cour régionale des pensions militaires de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ce jugement et a ordonné avant dire droit une expertise médicale

Source officielle
CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031640791

Admin. suprême

16 décembre 2015

16 décembre 2015

Par un jugement avant dire droit n° 1313513 du 12 décembre 2014, le tribunal administratif de Paris a rejeté les conclusions de M.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000033285475

Admin. suprême

19 octobre 2016

19 octobre 2016

figurant dans les traitements automatisés de données de la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE), a écarté les moyens de légalité externe invoqués à l'appui de la demande et, statuant avant-dire

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007612038

Admin. suprême

28 janvier 1976

28 janvier 1976

dire droit sur la demande de la compagnie ... d'assurance la flandre tendant a la decharge de la taxe sur les prestations de service a laquelle elle a ete assujettie par un avis de mise en recouvrement

Source officielle

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