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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000036253448
22 décembre 2017
Par une décision n° 140027 du 20 mai 2015, la Commission centrale d'aide sociale a, avant de statuer sur l'appel formé par Mme D...contre la décision de la commission départementale d'aide sociale de l'Orne
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008005138
7 mai 1999
présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ESSONNE, dont le siège est ... (91039) ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ESSONNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt avant-dire-droit
Formation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2023:461145.20230310
10 mars 2023
personnes recherchées (FPR) ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à l'effacement des données le concernant figurant au fichier des personnes recherchées ; 3°) à titre subsidiaire et avant-dire
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468470.20230512
12 mai 2023
Sur la légalité interne de la décision attaquée : 3.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042040575
22 juin 2020
Il soutient que : - sa requête relève de la compétence de premier ressort du Conseil d'Etat ; - la délibération attaquée présente un caractère décisoire ; - la condition d'urgence est remplie, dès lors
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000042659628
9 décembre 2020
Pierre Boussaroque, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497134.20250512
12 mai 2025
Par un jugement avant dire droit n° 2000482 du 25 juin 2021, le tribunal administratif a sursis à statuer sur cette demande jusqu'à l'expiration d'un délai de quatre mois impartis au préfet du Calvados
10 SS
CETAT:CETATEXT000007696149
25 juillet 1986
Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le directeur général de l'Agence Nationale pour l'Indemnisation des biens des Français d'Outre-Mer, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule les décisions
4 SS
CETAT:CETATEXT000007703431
11 avril 1986
Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur la portée de la question soumise au tribunal administratif de Rouen : Considérant que, par jugement du 7 mars 1983, le Conseil de Prud'hommes du Havre avant-dire
10ème et 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033308583
21 octobre 2016
Si le juge administratif a la faculté, par une appréciation souveraine, d'ordonner avant-dire droit la production devant lui, par les administrations compétentes, des documents dont le refus de communication
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025685542
12 avril 2012
l'intervention de la décision attaquée, la société en nom collectif Cercle des Assureurs en Compagnie ; que, par suite, comme le soulève en défense l'Autorité de contrôle prudentiel venant aux droits
ECLI:FR:CECHR:2021:441059.20211014
14 octobre 2021
En ce qui concerne la compétence de l'Etat : 8.
10ème - 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000025402176
20 février 2012
dire droit, de saisir la Commission consultative du secret de la défense nationale (CCSDN) en vue d'un avis sur la déclassification et la communication des documents demandés par l'association des vétérans
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020377548
27 février 2009
en rectification (...) ; Considérant que, par une décision avant-dire droit en date du 21 juillet 2006, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé l'annulation d'un arrêt de la cour administrative
CETAT:CETATEXT000027771193
25 juillet 2013
L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux " ; 2.
CETAT:CETATEXT000026448383
1 octobre 2012
6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:455951.20220513
13 mai 2022
Par un arrêt n° 17/00003 du 2 mars 2018, la cour régionale des pensions militaires de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ce jugement et a ordonné avant dire droit une expertise médicale
10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031640791
16 décembre 2015
Par un jugement avant dire droit n° 1313513 du 12 décembre 2014, le tribunal administratif de Paris a rejeté les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000033285475
19 octobre 2016
figurant dans les traitements automatisés de données de la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE), a écarté les moyens de légalité externe invoqués à l'appui de la demande et, statuant avant-dire
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007612038
28 janvier 1976
dire droit sur la demande de la compagnie ... d'assurance la flandre tendant a la decharge de la taxe sur les prestations de service a laquelle elle a ete assujettie par un avis de mise en recouvrement
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