au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 26 mai 1998 de la cour administrative d'appel de Paris qui a 1) annulé le jugement du tribunal administratif de Paris du 31 mai 1994 rejetant la demande de

A, ouvrier d'entretien et d'accueil de l'éducation nationale au collège Jean Monnet à Ouistreham, a demandé l'annulation de la décision du 30 juin 2004 par laquelle le recteur d'académie de Caen l'a muté

avait rejeté la demande de M.

C... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée en tant qu'elle le concerne.

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé sa décision du 29 septembre 1986 mettant fin aux fonctions d'agent contractuel

B demande l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision. Sur la légalité externe : 2.

X sont relatives à la situation d'un même officier ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par une même décision ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 23 décembre

.; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 3 mars 2005 par lequel le Président de la République a prononcé sa radiation des cadres de la magistrature ; 2°) de mettre à la charge de

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant en premier lieu à l'annulation de la décision implicite

au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 19 juin 2009 par laquelle la Commission bancaire a renvoyé la procédure ouverte contre elle, en ce qui concerne les griefs contenus dans la lettre du 30 mars

a, d'une part, annulé le jugement n° 1000153 du 29 juin 2010 par lequel le tribunal administratif d'Amiens avait annulé la décision du 7 décembre 2009 du directeur du centre hospitalier réduisant sa rémunération

13 juillet 1973 rejetant sa demande dirigée contre une décision du 30 juin 1969 par laquelle le directeur général des impôts a refusé d'annuler deux titres de perception d'un montant total de 18.582,15

B...demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler la décision du 16 juin 2011 par laquelle la chambre nationale de discipline auprès du conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables a rejeté sa requête

X demande au Conseil d'Etat d'une part d'annuler la décision du 24 octobre 2003 par laquelle le ministre de la défense a, après avis de la commission des recours des militaires, rejeté sa demande d'annulation

A, a, d'une part, annulé le premier jugement et la décision du 28 janvier 2005 et, d'autre part, annulé le second jugement en tant qu'il rejetait les conclusions dirigées contre les décisions du 15 mars

LE GALL demande au Conseil d'Etat d'annuler une décision en date du 26 septembre 1986 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes lui a infligé

Par une décision n°s 418670, 419377 du 27 juin 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé la décision de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes du 29 décembre

aux personnes relevant du pouvoir disciplinaire d'une fédération sportive lorsque celle-ci n'a pas statué dans les délais prévus à l'article L. 232-21.

l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de sa requête tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 11 janvier 2010 par laquelle

l'annulation du jugement du 8 décembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté comme étant irrecevable sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 décembre 2001