X demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance n° 251539 du 8 novembre 2002 par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté sa demande tendant à la suspension

Par une décision n° 447544 du 15 juin 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a rejeté cette requête.

au Contentieux, il a rejeté sa requête n° 82 004 ; 2°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Basse-Terre du 23 juin 1986, et de lui accorder la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu

décision un recours en rectification » ; qu'il résulte des termes mêmes de cette disposition que le recours en rectification n'est ouvert qu'à l'égard des décisions juridictionnelles ; que les avis que

Par un jugement n° 1702380 du 1er avril 2019, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

A et la SCP THOUIN-PALAT demandent au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision du 15 juin 2007 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté le recours du ministre

X... demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle sa décision du 19 février 1999 par laquelle il a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 11 mars 1996

X demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance du 20 décembre 2004 par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté sa requête tendant à la suspension du

d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification " ; 2.

X demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle une décision du 23 février 2004 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation

a rendu la décision un recours en rectification./ Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale.

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 4 mars 1994, par laquelle il a rejeté sa requête dirigée contre la décision en date du 30 novembre 1989

à l'annulation de la décision du 7 février 2005 par laquelle le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations a rejeté sa demande de révision de pension, ensemble la décision implicite de

susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. (...) » ; Considérant

11 décembre 1985 est annulé en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté les conclusions de lademande de M.

recours en rectification (

A soutiennent à l'appui de leur recours en rectification d'erreur matérielle dirigé contre la décision du 8 avril 2009 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a rejeté les requêtes présentées

B n'a pas régularisé sa requête à la suite du rejet de sa demande d'aide juridictionnelle par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 26 mars 2021, notifiée le 22 avril suivant, confirmée par

devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification ; Considérant que, si la décision n° 313638 du 7 juin 2010 dont la rectification est demandée mentionne, avant de juger que la

, ... (38100) ; Mme X demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance du 3 janvier 2005 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa requête tendant, en premier lieu, à l'annulation