été rendu par défaut du fait de la brièveté du délai dont il a disposé alors qu'il résidait à l'époque au Maroc ne saurait avoir pour effet d'entacher d'irrégularité la procédure suivie en première instance

Par une décision du 30 avril 2021, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. D la sanction du blâme.

été rendue publique (

L'article 514 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret attaqué, instaure le principe de l'exécution provisoire de droit des décisions de première instance " à moins

de la décision n° C.2011-2891 du 1er mars 2012 par laquelle la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins d'Ile-de-France, d'une part, a rejeté sa plainte dirigée contre M.

Article 3 : Les dépens de première instance et d'appel sont mis à la charge de la commune de Fleury-les-Aubrais.

Aux termes de l'article L. 821-1 du même code : " Les arrêts rendus par les cours administratives d'appel et, de manière générale, toutes les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions administratives

Par une décision n° 402345 du 24 juillet 2019, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé cet arrêté.

Vu la procédure suivante : Par une décision n° 2019/09-005 du 17 juillet 2020, la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes d'Occitanie, statuant sur la plainte

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. E C, premier dénommé, pour les deux requérants, à la commune de Vaux-le-Pénil et à M. B F.

tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 0803070 du 8 juillet 2009 par laquelle le vice-président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision

ET CITRA-FRANCE A LUI VERSER UNE SOMME DE 5.000 F ; SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN

A, et non de la seule hypoacousie bilatérale en cause dans l'instance, cette circonstance n'était pas de nature à rendre recevables pour la première fois en appel des conclusions tendant à la révision

Par une décision du 8 juin 2021, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à Mme A la sanction de l'interdiction d'exercice d'un an, assortie d'un sursis de trois mois.

contestée ; que la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visas, qui s'est substituée à la décision consulaire, n'est pas motivée, alors même qu'il avait formé

Considérant qu'à la date de la présente décision, la base légale de l'arrêté du 23 mai 2017 est constituée par le jugement du 31 août 2017 du tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris constatant

Par une décision du 27 juin 2019, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M.

Par une décision du 11 mars 2021, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. C la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant trois mois.

au Conseil d'Etat de condamner le syndicat intercommunal à vocation multiple de Luz-Ardiden (Hautes-Pyrénées) : 1°) à une astreinte de mille francs par jour en vue d'assurer l'exécution d'un jugement rendu

sans que la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ait été appelée à l'instance, le tribunal administratif de Nice a annulé les décisions contestées en tant qu'elles refusent la révision de la pension de