d'Etat, statuant au contentieux, a annulé pour excès de pouvoir cette décision de retrait au motif que les décisions de recrutement avaient créé des droits au profit de l'intéressé et que leur retrait

; Sur la recevabilité de la demande formée par la SOCIETE CGC ENTREPRISE sur le fondement des dispositions de l'article L. 22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

est Chambre d'Agriculture ... au Mans (72000) ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 4 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande

. ; ils demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 17 février 1987 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet d'

D'EXPLOITANTS AGRICOLES DE LA MANCHE, dont le siège est Maison de l'Agriculture, avenue de Paris à Saint-Lo (50000) ; la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DE LA MANCHE demande

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'en vertu de l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, une requête en révision d'une décision rendue

X... devant la cour administrative d'appel de Paris est rejeté. Article 4 : Les conclusions de M.

complémentaire, enregistrés les 6 septembre 1995 et 5 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE NICE, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE NICE demande

jour de retard, 2° rejeté ses demandes présentées devant ce tribunal et la cour ; 2°) d'annuler la décision du préfet du Gers précitée du 27 juillet 1998 ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme

année précédant celle où la décision ou l'avis révélant la non-conformité est intervenu. / Pour l'application du quatrième alinéa, sont considérés comme des décisions juridictionnelles ou des avis rendus

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par la décision susvisée du 17 juin 1991, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a déclaré non avenue l'ordonnance en date du 11 septembre 1989

B... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 9 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Caen, statuant sur déférés du préfet du département du Calvados, dirigés contre les opérations

X de créer un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes à Mèze, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au président du conseil général de prendre une nouvelle décision sur cette demande dans

de rectification pour erreur matérielle ou d'un recours en révision des décisions nos 336605, 336606, 336607, 336608 et 336609 du Conseil d'Etat statuant au contentieux ; Vu les autres pièces du dossier

avenue sa décision du 18 février 1983 par laquelle il a annulé, à la demande de M.

Par un jugement no 2104252 du 18 octobre 2022, ce tribunal a rejeté sa demande.

Ce pourvoi fait partie de la même série et présente à juger les mêmes questions que celui sur lequel le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, s'est prononcé par la décision n° 469422 du 9 juin 2023

Par un jugement no 2200433 du 2 novembre 2022, ce tribunal a rejeté sa demande.

Par un jugement no 2104307 du 18 octobre 2022, ce tribunal a rejeté sa demande.

Par un jugement no 2106276 du 18 octobre 2022, ce tribunal a rejeté sa demande.